Taxe d'ordure ménagère
sachiko
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Utilisateur anonyme -
Utilisateur anonyme -
Bonjour,
Je souhaiterais savoir combien de temps après un déménagement, notre ancien propriétaire a t'il pour nous réclamer le remboursement de la TEOM des années antérieures?
Un propriétaire peut il demander à ses anciens locataires le remboursement de la TEOM?
Car nous avons déménagé depuis 6 mois et notre ancien propriétaire souhaite qu'on lui paye la TEOM pour les 4 années où nous avons loué son appartement.
Merci.
Je souhaiterais savoir combien de temps après un déménagement, notre ancien propriétaire a t'il pour nous réclamer le remboursement de la TEOM des années antérieures?
Un propriétaire peut il demander à ses anciens locataires le remboursement de la TEOM?
Car nous avons déménagé depuis 6 mois et notre ancien propriétaire souhaite qu'on lui paye la TEOM pour les 4 années où nous avons loué son appartement.
Merci.
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4 réponses
bonjour : oui, il en a parfaitement le droit, et il peut remonter juqu'à 5 ans.
Probablement qu'il avait oublié, et qu'il vient de s'en apercevoir, sinon en général, on la demande chaque année de façon à ne pas laisser ramasser des sommes.
Vous pouvez essayer de demander un étalement sur 6 mois par exemple, ce serait plus facile.
Probablement qu'il avait oublié, et qu'il vient de s'en apercevoir, sinon en général, on la demande chaque année de façon à ne pas laisser ramasser des sommes.
Vous pouvez essayer de demander un étalement sur 6 mois par exemple, ce serait plus facile.
Bonjour Répondez en reco AR et gardez un double
J'ai bien reçu votre réclamation
Il est prévu dans la loi que :Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération de régulation il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers,et charges , le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Je vous prie donc de m'expédier les justificatifs de ce que vous demandez en reco Ar et je vous paierais dès réception
Il est évident que je ne paierais que sur les justificatifs expédiés et après vérification
Formule de politesse et signature
J'ai bien reçu votre réclamation
Il est prévu dans la loi que :Lorsque, pendant plusieurs années, par oubli, par ignorance, ou parfois même par mauvaise foi, le propriétaire ne procède pas à cette opération de régulation il lui est toutefois reconnu, en vertu de la règle de prescription concernant les actions en paiement des loyers,et charges , le droit d'effectuer une régularisation pouvant couvrir une période de 5 années et de réclamer les éventuels arriérés de charges correspondants.
Ce principe s'applique également lors du départ du locataire : pour éviter de telles situations et des retenues importantes lors de la restitution du dépôt de garantie, le locataire doit exiger de son propriétaire des régularisations périodiques pendant le cours du bail.
Je vous prie donc de m'expédier les justificatifs de ce que vous demandez en reco Ar et je vous paierais dès réception
Il est évident que je ne paierais que sur les justificatifs expédiés et après vérification
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