dommages et interets

Question

Bonjour, 
je n'ai pas réglé une facture d'un laboratoire médical car je pensais qu'elle était couverte par la cmu. ce qui n'était pas le cas. Donc j'étais de bonne foi, mais ce n'est pas le souci. Je veux bien la payer.
Mais la société de contentieux me demande 10€ de dommages et intérêts au titre de l'article 1153 du code civil pour un montant de facture de 50€. Ma facture date du mois de juillet. 

Ça me semble beaucoup pour une relance en courrier simple?

Merci de votre aide. Qu'elle somme dois-je payer?

Duraton

Afrikarnak · Answer

Bonjour..   
En principe il n'y a pas à payer de 'frais'..   

Code Civil Article 1153    
Dans les obligations qui se bornent au paiement d'une certaine somme, les dommages-intérêts résultant du retard dans l'exécution ne consistent jamais que dans la condamnation aux intérêts au taux légal, sauf les règles particulières au commerce et au cautionnement.   

Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d'aucune perte.   

Ils ne sont dus que du jour de la sommation de payer, ou d'un autre acte équivalent telle une lettre missive s'il en ressort une interpellation suffisante, excepté dans le cas où la loi les fait courir de plein droit.   

Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts des intérêts moratoires de la créance.  

Règle au Labo tes 50 Zorros, point barre. Les éventuels D&I ne sont éventuellement décomptés qu'à partir de la date de cette lettre, pas avant!   

A+ 

PS: S'agit il d'une Officine portant le nom d'un breuvage à bulles mondialement connu (Egalement une province française..)?

Dommages et interets

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