Adultère en cas de separation de corps
NOIRECAILLE
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gino -
gino -
Bonjour,
je suis séparée de mon mari par ordonnace de protection suites au violences physiques que j'ai subies et par ordonnace de non conciliation. Je viens d'apprendre qu'il vit avec une autre, chez elle, est ce un adultère et puis-je m'en servir en assignation au divorce ??? Merci beaucoup. CKM
je suis séparée de mon mari par ordonnace de protection suites au violences physiques que j'ai subies et par ordonnace de non conciliation. Je viens d'apprendre qu'il vit avec une autre, chez elle, est ce un adultère et puis-je m'en servir en assignation au divorce ??? Merci beaucoup. CKM
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3 réponses
Bonjour,
Concrètement ce que vous souhaitiez c'était d'être protégée dans l'attente de l'obtention du divorce.
Certes l'adultère qui est commis pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut lui être reprochée.
Car les devoirs du mariage ne cessent que lorsque le divorce est prononcé.
L'adultère n'est plus une cause "péremptoire" de divorce.
Il vous faudra en apporter la preuve.
Concrètement ce que vous souhaitiez c'était d'être protégée dans l'attente de l'obtention du divorce.
Certes l'adultère qui est commis pendant la procédure de divorce constitue une faute qui peut lui être reprochée.
Car les devoirs du mariage ne cessent que lorsque le divorce est prononcé.
L'adultère n'est plus une cause "péremptoire" de divorce.
Il vous faudra en apporter la preuve.
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