Vente d'un bien deja sous compromis synallagm
lamike
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente en fevrier 2010, la venderesse ne viens pas signé l'acte authentique, meme avec convocation par huissier, il n'y a aucune raison avancé et je n'ai pas fais d'emprunt, je n'ai pas de clause suspensive, bref tout est ok pour la vente. aujourd'hui j'ai fait la demarche aupres d'un avocat pour faire une vente forcée.
aujourd'hui je m'appercois que le bien que j'ai sous compromis semble avoir a été vendu ou loué( malheureusement je ne peut en etre sur) et que les nouveaux proprietaires ou locataires en ont pris possession. que faire? aidez moi ,
j'ai signé un compromis de vente en fevrier 2010, la venderesse ne viens pas signé l'acte authentique, meme avec convocation par huissier, il n'y a aucune raison avancé et je n'ai pas fais d'emprunt, je n'ai pas de clause suspensive, bref tout est ok pour la vente. aujourd'hui j'ai fait la demarche aupres d'un avocat pour faire une vente forcée.
aujourd'hui je m'appercois que le bien que j'ai sous compromis semble avoir a été vendu ou loué( malheureusement je ne peut en etre sur) et que les nouveaux proprietaires ou locataires en ont pris possession. que faire? aidez moi ,
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
et une foi la vente forcée, vous pourrez bloquer une partie du prix chez le notaire en dommages et intérêts
mais effectivement, si le bien est vendu et enregistré au service des hypothèques, vous êtes coincé : vous n'obtiendrez jamais la possession du bien, juste des dommages et intérêts