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Vente d'un bien deja sous compromis synallagm

lamike - 27 oct. 2011 à 12:20
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 27 oct. 2011 à 17:56
Bonjour,
j'ai signé un compromis de vente en fevrier 2010, la venderesse ne viens pas signé l'acte authentique, meme avec convocation par huissier, il n'y a aucune raison avancé et je n'ai pas fais d'emprunt, je n'ai pas de clause suspensive, bref tout est ok pour la vente. aujourd'hui j'ai fait la demarche aupres d'un avocat pour faire une vente forcée.
aujourd'hui je m'appercois que le bien que j'ai sous compromis semble avoir a été vendu ou loué( malheureusement je ne peut en etre sur) et que les nouveaux proprietaires ou locataires en ont pris possession. que faire? aidez moi ,

1 réponse

Réponse 1 / 1
titeuf
27 oct. 2011 à 13:16
vous avez répondu à votre question : vous avez vu un avocat !
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kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 832
27 oct. 2011 à 17:56
titeuf a raison, nous ne pouvons rien pour vous, vous devez continuer la procédure

et une foi la vente forcée, vous pourrez bloquer une partie du prix chez le notaire en dommages et intérêts

mais effectivement, si le bien est vendu et enregistré au service des hypothèques, vous êtes coincé : vous n'obtiendrez jamais la possession du bien, juste des dommages et intérêts
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