Licensiment abusif
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liniama
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liniama Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2012 - 2 juil. 2012 à 02:36
liniama Messages postés 12 Date d'inscription mercredi 26 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 2 juillet 2012 - 2 juil. 2012 à 02:36
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4 réponses
Bonjour
Vous avez eu votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi et signé le solde de tout compte, vous avez eu votre dernier salaire?
Pour la procédure devant le Conseil des Prud'hommes il serait préférable pour vous de prendre contact avec un syndicat qui vous aidera à établir la procédure.
C'est une rupture abusive du contrat. Vous aviez été prévenu par écrit par votre employeur de la rupture de la période d'essai?
Vous avie signé un CDI ou CDD ?
De quelle convention collective dépendiez-vous?
Vous avez eu votre certificat de travail, votre attestation pôle emploi et signé le solde de tout compte, vous avez eu votre dernier salaire?
Pour la procédure devant le Conseil des Prud'hommes il serait préférable pour vous de prendre contact avec un syndicat qui vous aidera à établir la procédure.
C'est une rupture abusive du contrat. Vous aviez été prévenu par écrit par votre employeur de la rupture de la période d'essai?
Vous avie signé un CDI ou CDD ?
De quelle convention collective dépendiez-vous?
liniama
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29 oct. 2011 à 16:17
29 oct. 2011 à 16:17
non je n'ai pas reçu de certificat de travail ni attestation pôle emploi ni solde de tout compte ni mon dernier salaire.
oui j'ai étai prévenue par écrit mais se ne doit pas être reconnut comme une période d'essai mais comme un licenciement. j'étais en CDI c étai la convention collectif du commerce de détail de l'habillement
oui j'ai étai prévenue par écrit mais se ne doit pas être reconnut comme une période d'essai mais comme un licenciement. j'étais en CDI c étai la convention collectif du commerce de détail de l'habillement
Bonjour
Voici ce qu'indique votre convention collective concernant la période d'essai.
IDCC 1483
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
Chapitre Ier : Dispositions générales
VII - Période d'essai
Article 13 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
1. Contrat à durée indéterminée
La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier les conditions de travail et le contenu de sa fonction.
La lettre d'engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie employés peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois.
La période d'essai n'est pas renouvelable.
La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension.
Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité.
La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise ;
- 2 semaines après 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise.
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de :
- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
- 48 heures à partir de 8 jours de présence dans l'entreprise.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension de l'exécution du travail.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance.
Le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de reporter la fin de la période d'essai dont le terme reste inchangé.
----------------------------------------------------
En ce qui concerne votre salaire et vos documents, vous allez les chercher chez votre employeur. Il n'a pas obligation de vous envoyez les documents par courrier, il doit juste les tenuir à votre disposition.
Par contre il aurait dû vous les remttre le dernier jour de travail avec votre salaire et le bulletin de salaire.
Je vous conseille donc de vous rendre chez votre ex-employeur en vous faisant accompagner pour avoir un témoignage pour le cas où il refuserait de vous remettre et les documents et votre salaire.
Ensuite, libre à vous de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture du contrat, mais il est bien indiqué dans la convention collective dont vous dépendiez que la période d'essai est deux 2 mois.
Vous avez été prévenue combien de jours avant la rupture?
Voici ce qu'indique votre convention collective concernant la période d'essai.
IDCC 1483
Texte de base
Convention collective nationale du commerce de détail de l'habillement et des articles textiles du 25 novembre 1987, révisé par avenant du 17 juin 2004
Chapitre Ier : Dispositions générales
VII - Période d'essai
Article 13 En savoir plus sur cet article...
En vigueur étendu
1. Contrat à durée indéterminée
La période d'essai a pour objet de permettre à l'employeur d'apprécier les aptitudes professionnelles du salarié, et à ce dernier les conditions de travail et le contenu de sa fonction.
La lettre d'engagement ou le contrat de travail des salariés relevant de la catégorie employés peut prévoir une période d'essai d'une durée maximale de 2 mois.
La période d'essai n'est pas renouvelable.
La période d'essai ne se présume pas. Elle est expressément stipulée dans la lettre d'engagement ou le contrat de travail.
La suspension du contrat de travail, notamment par la maladie, entraîne une prolongation de la période d'essai d'une durée équivalant à celle de la suspension.
Au cours de la période d'essai, chacune des parties peut rompre le contrat de travail sans indemnité.
La rupture de la période d'essai, quel qu'en soit l'auteur, est notifiée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre remise en main propre contre récépissé.
Lorsque l'employeur est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance qui ne peut être inférieur à :
- 24 heures en deçà de 8 jours de présence du salarié dans l'entreprise ;
- 48 heures entre 8 jours et 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise ;
- 2 semaines après 1 mois de présence du salarié dans l'entreprise.
Lorsque le salarié est à l'initiative de la rupture, il doit respecter un délai de prévenance de :
- 24 heures en-deçà de 8 jours de présence dans l'entreprise ;
- 48 heures à partir de 8 jours de présence dans l'entreprise.
Pour la détermination de la durée du délai de prévenance, il est tenu compte de la présence effective du salarié pendant la période d'essai, à l'exclusion des périodes de suspension de l'exécution du travail.
La date de première présentation de la lettre recommandée ou du récépissé de la lettre remise en main propre fixe le point de départ du délai de prévenance.
Le non-respect du délai de prévenance n'a pas pour effet de reporter la fin de la période d'essai dont le terme reste inchangé.
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En ce qui concerne votre salaire et vos documents, vous allez les chercher chez votre employeur. Il n'a pas obligation de vous envoyez les documents par courrier, il doit juste les tenuir à votre disposition.
Par contre il aurait dû vous les remttre le dernier jour de travail avec votre salaire et le bulletin de salaire.
Je vous conseille donc de vous rendre chez votre ex-employeur en vous faisant accompagner pour avoir un témoignage pour le cas où il refuserait de vous remettre et les documents et votre salaire.
Ensuite, libre à vous de l'assigner devant le Conseil des Prud'hommes pour rupture du contrat, mais il est bien indiqué dans la convention collective dont vous dépendiez que la période d'essai est deux 2 mois.
Vous avez été prévenue combien de jours avant la rupture?
liniama
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mercredi 26 octobre 2011
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2 juillet 2012
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2 juil. 2012 à 02:36
2 juil. 2012 à 02:36
bonjour,
mon sujets sur le licenciement abusif et assez vieux mais je tenais a revenir dessus pour informer la personne qui ma répondu.
voila je sis parti voir un avocat qui ma donne rdv pour la conciliation le 5 juillet un dédommagement a étais demander voila.
mon sujets sur le licenciement abusif et assez vieux mais je tenais a revenir dessus pour informer la personne qui ma répondu.
voila je sis parti voir un avocat qui ma donne rdv pour la conciliation le 5 juillet un dédommagement a étais demander voila.
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