Acquisition d'un bien
Ange
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bingjust -
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Bonjour,
nous sommes dans l'attente d'aquisition d'une maison. Le couple qui a mis en vente ce bien, est en instance de divorce depuis au moins 7 ans sinon plus. Cela fait 3 ans pour notre part que nous attendons de pouvoir signer l'acte de vente et qu'il y a une procédure au tribunal. Audience, report d'audience bref pour l'instant rien avance, le juge ne tranche pas. Je souhaiterais savoir combien de fois les parties peuvent faire des reports d'audience ? Pourquoi le juge ne tranche pas puisqu'ils sont à priori d'accord pour la vente ? Le seul soucis serait au niveau du partage. L'argent ne peut-il pas être mis sous scéllé en attendant leur accord et nous devenir propriétaire ? Quel recours avons nous ?
nous sommes dans l'attente d'aquisition d'une maison. Le couple qui a mis en vente ce bien, est en instance de divorce depuis au moins 7 ans sinon plus. Cela fait 3 ans pour notre part que nous attendons de pouvoir signer l'acte de vente et qu'il y a une procédure au tribunal. Audience, report d'audience bref pour l'instant rien avance, le juge ne tranche pas. Je souhaiterais savoir combien de fois les parties peuvent faire des reports d'audience ? Pourquoi le juge ne tranche pas puisqu'ils sont à priori d'accord pour la vente ? Le seul soucis serait au niveau du partage. L'argent ne peut-il pas être mis sous scéllé en attendant leur accord et nous devenir propriétaire ? Quel recours avons nous ?
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