Peinture au plomb niveau 3
sof
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26 oct. 2011 à 13:24
Diag33 Messages postés 189 Date d'inscription mercredi 22 juin 2011 Statut Membre Dernière intervention 27 janvier 2012 - 26 oct. 2011 à 20:27
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Diag33
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Modifié par Diag33 le 26/10/2011 à 20:43
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Oui, le propriétaire est obligé de faire cesser l'exposition au plomb, donc de réaliser des travaux. Surtout si vous avez des enfants de moins de 6 ans, ça peut être problématique (risque de saturnisme).
article L.1334-9 du code de la santé publique :
« Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L.1334-6 à L.1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L.1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale ».
article L.1334-9 du code de la santé publique :
« Si le constat, établi dans les conditions mentionnées aux articles L.1334-6 à L.1334-8, met en évidence la présence de revêtements dégradés contenant du plomb à des concentrations supérieures aux seuils définis par l'arrêté mentionné à l'article L.1334-2, le propriétaire ou l'exploitant du local d'hébergement doit en informer les occupants et les personnes amenées à faire des travaux dans l'immeuble ou la partie d'immeuble concernée. Il procède aux travaux appropriés pour supprimer le risque d'exposition au plomb, tout en garantissant la sécurité des occupants. En cas de location, lesdits travaux incombent au propriétaire bailleur. La non-réalisation desdits travaux par le propriétaire bailleur, avant la mise en location du logement, constitue un manquement aux obligations particulières de sécurité et de prudence susceptible d'engager sa responsabilité pénale ».
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