Demande renseignement vente en succession

gipit -  
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Bonjour,

Quels sont les papiers, un notaire doit il demander à l'administration lors d'une vente d'une maison en succession ?

merci

1 réponse

  1. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 379
     
    Les biens recueillis pas succession entraînent la publication à la Conservation des Hypothèques, d'une attestation successorale immobilière de propriété, document tenant lieu de "titre de propriété" des héritiers du défunt.
    Préalablement à la vente, le notaire demande la situation hypothécaire de l'immeuble que les héritiers se proposent de vendre pour s'assurer de la possession de ce "titre de propriété".
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    1. gipit
       
      merci

      j'aimerai savoir si un notaire doit se renseigner si un permis de construire à été déposé pour une maison en succession

      merci
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