Demande renseignement vente en succession
gipit
-
gipit -
gipit -
Bonjour,
Quels sont les papiers, un notaire doit il demander à l'administration lors d'une vente d'une maison en succession ?
merci
Quels sont les papiers, un notaire doit il demander à l'administration lors d'une vente d'une maison en succession ?
merci
1 réponse
-
Les biens recueillis pas succession entraînent la publication à la Conservation des Hypothèques, d'une attestation successorale immobilière de propriété, document tenant lieu de "titre de propriété" des héritiers du défunt.
Préalablement à la vente, le notaire demande la situation hypothécaire de l'immeuble que les héritiers se proposent de vendre pour s'assurer de la possession de ce "titre de propriété".