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1 réponse
Les biens recueillis pas succession entraînent la publication à la Conservation des Hypothèques, d'une attestation successorale immobilière de propriété, document tenant lieu de "titre de propriété" des héritiers du défunt.
Préalablement à la vente, le notaire demande la situation hypothécaire de l'immeuble que les héritiers se proposent de vendre pour s'assurer de la possession de ce "titre de propriété".
Préalablement à la vente, le notaire demande la situation hypothécaire de l'immeuble que les héritiers se proposent de vendre pour s'assurer de la possession de ce "titre de propriété".
La législation juridique et financière évolue en permanence...
j'aimerai savoir si un notaire doit se renseigner si un permis de construire à été déposé pour une maison en succession
merci