Refus d'heritage
lody60
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24 oct. 2011 à 15:59
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 oct. 2011 à 16:32
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condorcet
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24 oct. 2011 à 16:32
24 oct. 2011 à 16:32
est ce que sa veut dire que je refuse aussi l'héritage de mes grand parents?
Non.
Votre père étant décédé auparavant, au décès ultérieur de vos grands-parents vous prenez sa place dans l'ordre des successions en leur succédant directement par les effets de la "représentation".
Non.
Votre père étant décédé auparavant, au décès ultérieur de vos grands-parents vous prenez sa place dans l'ordre des successions en leur succédant directement par les effets de la "représentation".