Assistante maternelle en occupation illicite
Emilie06
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24 oct. 2011 à 14:50
Foyer Messages postés 18721 Date d'inscription lundi 1 septembre 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 13 octobre 2016 - 24 oct. 2011 à 21:12
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A voir également:
- Assistante maternelle en occupation illicite
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24 oct. 2011 à 14:59
24 oct. 2011 à 14:59
Bonjour ,
Je pense qu'il faut avoir une sacrée imagination pour comprendre la raison de votre message.
Faut-il comprendre que vous etes partis "en deplacement" depuis longtemps en "abandonnant" a cette personne la charge de s'occuper de votre enfant et en leur offrant votre toit ?
Je pense qu'il faut avoir une sacrée imagination pour comprendre la raison de votre message.
Faut-il comprendre que vous etes partis "en deplacement" depuis longtemps en "abandonnant" a cette personne la charge de s'occuper de votre enfant et en leur offrant votre toit ?
Bonjour,
merci de votrte réponse. En effet, j'ai surement mal formulé mes mésaventures. Pour vous éclairez il faut savoir que cette personne occupe mon appartement en tant que locataire avec un bail traditionnel. Elle ne garde pas mes enfants mais utilise le logement pour exercer son ativité professionnelle d'assistante maternelle agrée. Mes questions sont : est-ce légal d'exercer une telle profession dans un logement dont le loyer, les charges ne sont plus payés depuis presque un an, l 'assurance habitation obligatoire non fournie (après demande écrite délivrée par un huissier) ? Qui doit-on prévenir si la PMI ne fait pas grand chose ? Le conseil général mais quel service ?
Enfin, son mari (co-signataire du bail) utilise également l'appartement comme "home-office" car il est commercial pour une grande société française et utilise le garage loué avec l'appartement pour sa voiture de société. Dois-je informer son employeur ?
merci de votrte réponse. En effet, j'ai surement mal formulé mes mésaventures. Pour vous éclairez il faut savoir que cette personne occupe mon appartement en tant que locataire avec un bail traditionnel. Elle ne garde pas mes enfants mais utilise le logement pour exercer son ativité professionnelle d'assistante maternelle agrée. Mes questions sont : est-ce légal d'exercer une telle profession dans un logement dont le loyer, les charges ne sont plus payés depuis presque un an, l 'assurance habitation obligatoire non fournie (après demande écrite délivrée par un huissier) ? Qui doit-on prévenir si la PMI ne fait pas grand chose ? Le conseil général mais quel service ?
Enfin, son mari (co-signataire du bail) utilise également l'appartement comme "home-office" car il est commercial pour une grande société française et utilise le garage loué avec l'appartement pour sa voiture de société. Dois-je informer son employeur ?
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Modifié par Foyer le 24/10/2011 à 17:53
Modifié par Foyer le 24/10/2011 à 17:53
Re Emilie06 ,
Votre probleme concerne 2 domaines: le locatif et le professionnel.
Concernant le locatif: Le loyer n'est plus payé; faites leur immediatement un courrier LR/AR de mise en demeure de vous regler, avant le 15 novembre (par exemple), l'ensemble des loyers et charges qu'ils vous doivent.
Indiquez leurs qu'a defaut, vous demanderez, via le tribunal, une resiliation de leur bail avec effet au 15 mars 2012.
Vous demanderez egalement a ce qu'ils vous envoient la preuve qu'ils ont souscrit une assurance habitation pour le logement.
Vous pourrez preciser que le non paiement des loyers tout comme la non souscription d'une assurance logement sont des motifs de resiliation du bail.
Voila, en gros, pour le logement.
Pour le professionnel:
Votre courrier au Conseil General doit etre adressé au service de la PMI. Le secretariat saura bien dans quelle case le deposer.
Il n'y a pas de lien a faire entre le non paiement de loyer et l'exercice de l'activite maternelle. Vous pouvez cependant y faire allusion dans votre courrier au CG.
Pour le mari :
Vous leur avez loué le logement. Avez vous specifié dans le bail qu'il ne pouvait y avoir d'exercice d'une activite professionnelle ? Je ne le pense pas.
Par contre, le fait que le vehicule soit dans votre garage n'est qu'un element supplementaire pour exiger la presentation d'une assurance habitation.
Vous n'avez pas a prendre contact avec son assureur. Le probleme est du domaine "privé" même s'il s'agit d'unvehicule de fonction.
Votre probleme concerne 2 domaines: le locatif et le professionnel.
Concernant le locatif: Le loyer n'est plus payé; faites leur immediatement un courrier LR/AR de mise en demeure de vous regler, avant le 15 novembre (par exemple), l'ensemble des loyers et charges qu'ils vous doivent.
Indiquez leurs qu'a defaut, vous demanderez, via le tribunal, une resiliation de leur bail avec effet au 15 mars 2012.
Vous demanderez egalement a ce qu'ils vous envoient la preuve qu'ils ont souscrit une assurance habitation pour le logement.
Vous pourrez preciser que le non paiement des loyers tout comme la non souscription d'une assurance logement sont des motifs de resiliation du bail.
Voila, en gros, pour le logement.
Pour le professionnel:
Votre courrier au Conseil General doit etre adressé au service de la PMI. Le secretariat saura bien dans quelle case le deposer.
Il n'y a pas de lien a faire entre le non paiement de loyer et l'exercice de l'activite maternelle. Vous pouvez cependant y faire allusion dans votre courrier au CG.
Pour le mari :
Vous leur avez loué le logement. Avez vous specifié dans le bail qu'il ne pouvait y avoir d'exercice d'une activite professionnelle ? Je ne le pense pas.
Par contre, le fait que le vehicule soit dans votre garage n'est qu'un element supplementaire pour exiger la presentation d'une assurance habitation.
Vous n'avez pas a prendre contact avec son assureur. Le probleme est du domaine "privé" même s'il s'agit d'unvehicule de fonction.
Bonjour,
merci de votre réponse.
Pour les démarches à faire que vous mentionnez (dans le paragraphe locatif), nous en sommes au stade : l'huissier a délivré aux locataires une assignation en référé devant monsieur le président du tribunal d'instance de la ville concernée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ainsi obtenir l'expulsion des locataires... et le paiement des impayés... A ce niveau de la procédure, peut-on avoir une idée des délais "entre le passage devant le juge et la mise en oeuvre de l'expulsion "?
L' avocat teritorialement compétent impliqué depuis peu dans cette affaire m'a dit que la non souscription de l'assurance habitation obligatoire n'est pas un motif de résiliation du bail, curieusement les juristes de mon assurance juridique qui règlent cette affaire depuis le départ écrivent le contraire, qui a raison ?
Dans le paragraphe "pour le mari", je pense que vous avez fait un lapsus en écrivant que je ne dois pas contacter son employeur (au lieu d'assureur) ?
Merci d'avance pour votre intéret à mes problèmes et aux réponses apportées.
merci de votre réponse.
Pour les démarches à faire que vous mentionnez (dans le paragraphe locatif), nous en sommes au stade : l'huissier a délivré aux locataires une assignation en référé devant monsieur le président du tribunal d'instance de la ville concernée pour faire constater l'acquisition de la clause résolutoire et ainsi obtenir l'expulsion des locataires... et le paiement des impayés... A ce niveau de la procédure, peut-on avoir une idée des délais "entre le passage devant le juge et la mise en oeuvre de l'expulsion "?
L' avocat teritorialement compétent impliqué depuis peu dans cette affaire m'a dit que la non souscription de l'assurance habitation obligatoire n'est pas un motif de résiliation du bail, curieusement les juristes de mon assurance juridique qui règlent cette affaire depuis le départ écrivent le contraire, qui a raison ?
Dans le paragraphe "pour le mari", je pense que vous avez fait un lapsus en écrivant que je ne dois pas contacter son employeur (au lieu d'assureur) ?
Merci d'avance pour votre intéret à mes problèmes et aux réponses apportées.
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Modifié par Foyer le 24/10/2011 à 21:13
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Bonsoir ,
Concernant les delais apres jugement: Les locataires ne pourront pas etre expulsés avant mi-mars pour cause de treve hivernale.
De plus, la decision d'expulsion par le juge n'est qu'un episode. Il peut y avoir intervention du Prefet (pour faire simple).
Donc, vos locataires ne sont pas sortis "tout de suite".
Concernant l'absence d'assurance de l'habitation, la clause peut parfaitement etre indiquée sur le bail qui a été signé.
Le locataire est tenu de souscrire immediatement une assurance contre les risques locatifs. Le choix de l'assurance lui est laissé. Normalement, il doit remettre attestation d'assurance lors de la remise des cles.
Chaque année, il devra fournir le même document attestant que le logement est toujours assuré.(article 7g de la loi 89-462 du 6-7-89)
Le n° special de "Que choisir" n°87 de mars 2011 precise, page 8, que la non fourniture de l'attestation permet de denoncer le bail avant son echeance.
Pour le mari: Il n'y a pas eu de lapsus de ma part, c'est vous qui avez mentionné :" Dois-je informer son employeur ."
En informer son assureur ? A quoi bon ? S'il n'est pas assuré, tous les frais seront a sa charge.
Bonne soirée a vous.
Concernant les delais apres jugement: Les locataires ne pourront pas etre expulsés avant mi-mars pour cause de treve hivernale.
De plus, la decision d'expulsion par le juge n'est qu'un episode. Il peut y avoir intervention du Prefet (pour faire simple).
Donc, vos locataires ne sont pas sortis "tout de suite".
Concernant l'absence d'assurance de l'habitation, la clause peut parfaitement etre indiquée sur le bail qui a été signé.
Le locataire est tenu de souscrire immediatement une assurance contre les risques locatifs. Le choix de l'assurance lui est laissé. Normalement, il doit remettre attestation d'assurance lors de la remise des cles.
Chaque année, il devra fournir le même document attestant que le logement est toujours assuré.(article 7g de la loi 89-462 du 6-7-89)
Le n° special de "Que choisir" n°87 de mars 2011 precise, page 8, que la non fourniture de l'attestation permet de denoncer le bail avant son echeance.
Pour le mari: Il n'y a pas eu de lapsus de ma part, c'est vous qui avez mentionné :" Dois-je informer son employeur ."
En informer son assureur ? A quoi bon ? S'il n'est pas assuré, tous les frais seront a sa charge.
Bonne soirée a vous.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2011 à 17:17
merci de votrte réponse. En effet, j'ai surement mal formulé mes mésaventures. Pour vous éclairez il faut savoir que cette personne occupe mon appartement en tant que locataire avec un bail traditionnel. Elle ne garde pas mes enfants mais utilise le logement pour exercer son ativité professionnelle d'assistante maternelle agrée. Mes questions sont : est-ce légal d'exercer une telle profession dans un logement dont le loyer, les charges ne sont plus payés depuis presque un an, l 'assurance habitation obligatoire non fournie (après demande écrite délivrée par un huissier) ? Qui doit-on prévenir si la PMI ne fait pas grand chose ? Le conseil général mais quel service ?
Enfin, son mari (co-signataire du bail) utilise également l'appartement comme "home-office" car il est commercial pour une grande société française et utilise le garage loué avec l'appartement pour sa voiture de société. Dois-je informer son employeur