Payer etat des lieux sortie par huissier
nanabisme
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aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 oct. 2011 à 21:47
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 oct. 2011 à 21:47
A voir également:
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aie mac
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Modifié par aie mac le 24/10/2011 à 21:48
Modifié par aie mac le 24/10/2011 à 21:48
bonjour
vous n'avez aucune obligation de payer l'huissier pour l'EDL, du moment où vous ne vous opposez pas à un EDL amiable contradictoire.
cf alinéas 9 et 10 de l'article 3 de la loi de 89:
spécifiez cette non opposition par écrit (LRAR) à votre bailleur et faites-le porter sur l'EDL de l'huissier.
le bailleur sera alors seul tenu des honoraires d'huissier.
vous n'avez aucune obligation de payer l'huissier pour l'EDL, du moment où vous ne vous opposez pas à un EDL amiable contradictoire.
cf alinéas 9 et 10 de l'article 3 de la loi de 89:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
spécifiez cette non opposition par écrit (LRAR) à votre bailleur et faites-le porter sur l'EDL de l'huissier.
le bailleur sera alors seul tenu des honoraires d'huissier.