Payer etat des lieux sortie par huissier
nanabisme
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai une question concernant l'etat des lieux de sortie... Il y a un an, nous avons pris un logement et payé un etat de lieux d'entrée fait par un huissier à la demande de la propriétaire. Si nous refusions de payer, nous n'avions pas l'appartement. Mais aujourd'hui nous demenagons et je me demande donc si nous sommes obligés de payer un état des lieux de sortie par un huissier ? Le fait que j'ai accepté de payer à l'entrée me donne t'il l'obligation de payer à la sortie ?? Je vais essayé de voir avec ma propriétaire si elle accepte de faire un etat des lieux à l'amiable et si non je souhaite pouvoir lui notifier que je ne payerai pas les frais d'huissier (105 € soit dite en passant). Merci d'avance pour votre réponse...
J'ai une question concernant l'etat des lieux de sortie... Il y a un an, nous avons pris un logement et payé un etat de lieux d'entrée fait par un huissier à la demande de la propriétaire. Si nous refusions de payer, nous n'avions pas l'appartement. Mais aujourd'hui nous demenagons et je me demande donc si nous sommes obligés de payer un état des lieux de sortie par un huissier ? Le fait que j'ai accepté de payer à l'entrée me donne t'il l'obligation de payer à la sortie ?? Je vais essayé de voir avec ma propriétaire si elle accepte de faire un etat des lieux à l'amiable et si non je souhaite pouvoir lui notifier que je ne payerai pas les frais d'huissier (105 € soit dite en passant). Merci d'avance pour votre réponse...
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1 réponse
bonjour
vous n'avez aucune obligation de payer l'huissier pour l'EDL, du moment où vous ne vous opposez pas à un EDL amiable contradictoire.
cf alinéas 9 et 10 de l'article 3 de la loi de 89:
spécifiez cette non opposition par écrit (LRAR) à votre bailleur et faites-le porter sur l'EDL de l'huissier.
le bailleur sera alors seul tenu des honoraires d'huissier.
vous n'avez aucune obligation de payer l'huissier pour l'EDL, du moment où vous ne vous opposez pas à un EDL amiable contradictoire.
cf alinéas 9 et 10 de l'article 3 de la loi de 89:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire. Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception.
spécifiez cette non opposition par écrit (LRAR) à votre bailleur et faites-le porter sur l'EDL de l'huissier.
le bailleur sera alors seul tenu des honoraires d'huissier.
La législation juridique et financière évolue en permanence...