Payer etat des lieux sortie par huissier

nanabisme Messages postés 1 Date d'inscription lundi 24 octobre 2011 Statut Membre Dernière intervention 24 octobre 2011 - 24 oct. 2011 à 14:14
aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 24 oct. 2011 à 21:47
Bonjour,
J'ai une question concernant l'etat des lieux de sortie... Il y a un an, nous avons pris un logement et payé un etat de lieux d'entrée fait par un huissier à la demande de la propriétaire. Si nous refusions de payer, nous n'avions pas l'appartement. Mais aujourd'hui nous demenagons et je me demande donc si nous sommes obligés de payer un état des lieux de sortie par un huissier ? Le fait que j'ai accepté de payer à l'entrée me donne t'il l'obligation de payer à la sortie ?? Je vais essayé de voir avec ma propriétaire si elle accepte de faire un etat des lieux à l'amiable et si non je souhaite pouvoir lui notifier que je ne payerai pas les frais d'huissier (105 € soit dite en passant). Merci d'avance pour votre réponse...

1 réponse

aie mac Messages postés 5182 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 327
Modifié par aie mac le 24/10/2011 à 21:48
bonjour

vous n'avez aucune obligation de payer l'huissier pour l'EDL, du moment où vous ne vous opposez pas à un EDL amiable contradictoire.

cf alinéas 9 et 10 de l'article 3 de la loi de 89:
Un état des lieux établi lors de la remise et de la restitution des clés est joint au contrat. Il est établi par les parties, ou par un tiers mandaté par elles, contradictoirement et amiablement. En cas d'intervention d'un tiers, les honoraires négociés ne sont laissés ni directement, ni indirectement à la charge du locataire.  

Si l'état des lieux ne peut être établi dans les conditions prévues au neuvième alinéa, il l'est, sur l'initiative de la partie la plus diligente, par un huissier de justice à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par lui au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. 


spécifiez cette non opposition par écrit (LRAR) à votre bailleur et faites-le porter sur l'EDL de l'huissier.
le bailleur sera alors seul tenu des honoraires d'huissier.
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