Préavis reduit...

chrys74 - 24 oct. 2011 à 11:13
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 24 oct. 2011 à 11:29
Bonjour,

Je suis rentrée dans mon logement actuel il y a 5 ans avec deux emplois, quelques mois plus tard j'ai perdu un de ces emploi, et ai réussi a garder mon logement jusqu aujourd hui ou l'on me propose enfin un logement social. Ma question pour la réduction de temps prévis, puis je encore utilisé après 4 ans et demi la reduction de salaire pour amener le préavis à 1 mois???

1 réponse

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 704
24 oct. 2011 à 11:29
bonjour,
non, 4 ans c'est trop ancien, la jurisprudence accepte 6 mois après la perte de l'emploi donc 3 mois dans votre cas a donner par LRAR. Vous etes redevable du loyer et des charges jusqu'au terme du préavis, sauf si relocation entre temps.
Cordialement
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