rupture bail de location

Question

Bonjour, 

A la suite d'une perte d'emploi au mois de Janvier, j'ai signé un nouveau CDI à la date du 01.08.2011 avec une période d'essai de 2 mois. Ce nouveau travail se trouvant à près de 250Kms de mon domicile, mon employeur stipule sur mon contrat un déménagement début 2012. j'avais donc prévu de remettre  mon préavis de 3 mois au propriétaire au plus tard novembre ou décembre.

Mais à la suite du décès de mon collègue ce mois-ci, mon employeur décide de m'attribuer son poste et forcément de prévoir un déménagement au plus tôt pour faire face à cette situation, et il me trouve rapidement un logement.

Je remets donc mon préavis d'un mois reçu par le propriétaire le 15.10.2011 par lettre recommandée.

Mais celui-ci m'indique par son courrier que la raison invoquée est une mutation postérieure à une perte d'emploi, sachant que je lui ai fait parvenir une copie de mon nouveau contrat de travail signé au mois de Juillet puisque le propriétaire doit être informé de toutes modifications de situation.

Il indique également que je ne peux donc prévaloir de l'article 15 de la loi du 6 juillet 1989 pour la soudaineté de cette mutation qui n'est pas subie et dont j'avais connaissance depuis 4 mois. La durée de préavis contractuelle serait donc de trois mois.

Venant d'être embauchée après une période de chômage et stage AFPR non rémunéré je ne peux faire face à cette situation en ayant 2 loyers à payer pendant près de 3 mois.

Quels sont mes recours ?
merci par avance pour votre aide

Cordialement

Valenchantée · Accepted Answer

Bonjour,

Le délai entre l'élément déclencheur (la signature de votre CDI) et la dénonciation du bail est de 6 mois ... vous êtes donc largement dans les temps. 

Il ne s'agit pas d'une mutation puisqu'il s'agit du même poste au même endroit, pour le même employeur. Mais de toute façon, en cas de mutation, le préavis peut être aussi réduit à un mois !

Votre bailleur ne peut s'y opposer.

Cdlt

^^Marie^^ · Answer

Bonjour

Il ne s'agit pas d'une mutation 
Mais de toute façon, en cas de mutation, le préavis peut être aussi réduit à un mois ! 
le tout et son contraire en une phrase, bravo ;=)) 

faites en autant : abstenez vous un peu, laissez les autres répondre et apprenez ;=)) 
+1 
Je suis entrée dans CCM, La cigarette dans une main, 
Les © Tongs © dans l'autre main 
Les ***** nus sous la chemise  
Salut Top ... Ne sois pas trop loin

feloxe · Answer

Perso je dirais préavis réduit a 1 mois,car c'est un nouvel emploi consécutif a une perte d'emploi.Votre reprise d'emploi datant du 1/08/2011 donc il y a 3 mois ,vous êtes dans le délais pour demander un préavis réduit.

Généralement les tribunaux acceptent un délais de 6 mois entre l'événement et le préavis réduit mais aucun délais n'est indiqué dans le texte de loi.


Aprés pas besoin de parler de mutation et votre période d'essai étant de 2 mois on comprend que vous ayez attendu sa fin pour déménager

Rupture bail de location

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