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2 réponses
Bonjour
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Le propriétaire peut réajuster annuellement les provisions demandées ; il doit cependant le justifier par la communication de résultats antérieurs arrêtés lors de la précédente régularisation et, lorsque l'immeuble est soumis au statut de la copropriété ou lorsque le bailleur est une personne morale, par le budget prévisionnel.
Re
Pratiquement pareil ici
Paiement des charges
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
Pratiquement pareil ici
Paiement des charges
Deux solutions s'offrent au propriétaire :
soit, ponctuellement, il demande au locataire le remboursement des dépenses qu'il a engagées. Le montant est alors déterminé par les justificatifs de ces dépenses,
soit, plus généralement, il demande au locataire le versement d'avances mensuelles ou trimestrielles appelées provisions sur charges, dont le montant doit être déterminé en fonction des résultats de l'exercice écoulé et en fonction du budget prévisionnel . Aussi le montant réel des charges peut-il s'avérer supérieur ou inférieur à celui provisionné. Un tel système oblige donc à procéder à une régularisation.
Attention : en aucune façon le propriétaire ne saurait réclamer au locataire le paiement d'une provision majorée sans qu'une régularisation n'ait été faite au préalable.
Références
Décret n°87-713 du 26 août 1987 fixant la liste des charges récupérables
La législation juridique et financière évolue en permanence...
23 oct. 2011 à 17:16
Toutefois ma logique qui n'est peut être pas juridique... me fait penser que si j'ai trop payé de charges (puisque l'on me rembourse) le montant des provisions à venir devrait soit rester le meme que précédemment, soit diminuer, puisque ça veut bien dire que le montant des charges antérieurement appelé était déjà largement suffisant ? Non c'est sur ce point là que j'aimerais avoir une réponse précise...
Merci d'avance de vos réponses