Taux legal pour restitution de caution

patou44 -  
maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
mon proprietaire a 1 mois de retard pour ma caution comment calculer les indemnites de retard
merci par avance

2 réponses

  1. Valenchantée Messages postés 23493 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   5 583
     
    Bonjour,

    Le voici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/

    mais il faut au moins deux mois de retard ... voir ci après :

    Restitution du dépôt

    Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).

    En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.

    A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.


    Cdlt
    0
  2. maylin27 Messages postés 26016 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   8 770
     
    Bonjour,
    le propriétaire à deux mois apres la remise des clés pour vous restituer le dépot de garantie.
    Exemple DG 500 € avec une remise des clés le 25/07. Retour DG le 25/09; a Dater du 26/09 Jusqu'au 25/10 = 30 jours (c'est une moyenne) calcul
    500 x 0.38 % = 1.90 € : 365 = 0.005 x 30 = 0.156 € Pour 30 jours de retard. Meme pas le prix du timbre pour les réclamer......
    Cordialement
    0