Taux legal pour restitution de caution
patou44
-
22 oct. 2011 à 13:21
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 22 oct. 2011 à 14:39
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2 réponses
Valenchantée
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22 oct. 2011 à 13:29
22 oct. 2011 à 13:29
Bonjour,
Le voici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
mais il faut au moins deux mois de retard ... voir ci après :
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
Cdlt
Le voici : https://droit-finances.commentcamarche.com/patrimoine/guide-patrimoine/2253-taux-d-interet-legal-2021/
mais il faut au moins deux mois de retard ... voir ci après :
Restitution du dépôt
Le dépôt de garantie doit être restitué dans un délai maximal de 2 mois à compter de la remise des clés par le locataire, déduction faite des sommes restant dues au propriétaire (régularisation des loyers et des charges dus ou des frais de réparation).
En cas de mutation à titre gratuit ou onéreux du logement (vente, succession,...), la restitution du dépôt de garantie incombe au nouveau propriétaire. Le locataire devra donc s'adresser au nouveau propriétaire, à charge pour ce dernier de se retourner contre le vendeur pour lui demander éventuellement le remboursement dans le cas où le vendeur et l'acquéreur auraient convenu que le dépôt de garantie restait entre les mains du vendeur.
A défaut de restitution dans le délai prévu, le montant du dépôt de garantie restant dû au locataire, produit des intérêts au taux légal.
Cdlt
maylin27
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22 oct. 2011 à 14:39
22 oct. 2011 à 14:39
Bonjour,
le propriétaire à deux mois apres la remise des clés pour vous restituer le dépot de garantie.
Exemple DG 500 € avec une remise des clés le 25/07. Retour DG le 25/09; a Dater du 26/09 Jusqu'au 25/10 = 30 jours (c'est une moyenne) calcul
500 x 0.38 % = 1.90 € : 365 = 0.005 x 30 = 0.156 € Pour 30 jours de retard. Meme pas le prix du timbre pour les réclamer......
Cordialement
le propriétaire à deux mois apres la remise des clés pour vous restituer le dépot de garantie.
Exemple DG 500 € avec une remise des clés le 25/07. Retour DG le 25/09; a Dater du 26/09 Jusqu'au 25/10 = 30 jours (c'est une moyenne) calcul
500 x 0.38 % = 1.90 € : 365 = 0.005 x 30 = 0.156 € Pour 30 jours de retard. Meme pas le prix du timbre pour les réclamer......
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...