Ficher FICP après une liquidation judiciaire

remynou 2 Messages postés vendredi 21 octobre 2011Date d'inscription 22 octobre 2011 Dernière intervention - 21 oct. 2011 à 11:21 - Dernière réponse : Orko80 1 Messages postés samedi 14 juillet 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention
- 14 juil. 2018 à 11:14
Bonjour, suite a la liquidation judiciaire de mon entreprise individuel mon crédit perso a la consommation à été englobé dedans par le liquidateur, aujourd'hui le jugement à été rendu et faute d'actif je ne dois plus rien a personne .
Maintenant j'aimerais faire levé le fichage pour ce crédit banque accord mais l'organisme fait la sourde oreille et après 3 lettre en recommandé, je n'ai toujours pas de réponse, après avoir été saisi de mes biens personnel même si cela n'a pas permis de tout payer cela m'enragerait de devoir leur donner les 400€ manquant pour lever ce fichage.
Remerciant les bonnes âmes expérimentés pour leurs réponse!!!!!!!
Afficher la suite 

Votre réponse

16 réponses

Meilleure réponse
22
Merci
Il faut joindre le jugement de clôture de votre liquidation et mettre les banques en demeure pour fichage abusif car la dette est effacé (désintéressement) , et donc selon vous nette plus redevable , je vous ferai passer le courrier type. L643-13 et L 643-22 du code du commerce.Salutations

Merci Mat 22

Avec quelques mots c'est encore mieux Ajouter un commentaire

droit-finances a aidé 14150 internautes ce mois-ci

Orko80 1 Messages postés samedi 14 juillet 2018Date d'inscription 14 juillet 2018 Dernière intervention - 14 juil. 2018 à 11:14
Bonjour Mat, un grand merci pour toutes ces informations :) Étant dans une situation similaire, serait-il possible de me faire parvenir le courrier type ?
Salutations.
Commenter la réponse de Mat
2
Merci
Pas du tout il y a une solution
je souhaite depuis 2 ans acquerir un bien immo et impossible tant qu'il y a ficp !!! suite a liquidation judiciaire cloturee depuis 1 an!!!!
CHRIS > virginie - 25 juil. 2015 à 13:23
bonjour je connais actuellement le meme pb que vous à l'époque... Qu'en est il devenu pour vous et comment avez vous procédé?
Écrivez aux banques (avec copie des pièces) qui vous ont fiché 040 au FIBEN , s'ils refusent saisissez le médiateur.

Citer les Articles / Clôture liquidation judiciaire pour extinction de passif
Code de commerce 643-9 /643-10 /643-12 /643-22 /
Voir Info Greffe pour date jugement clôture avec renvoie de la publication au Bodacc éditable en pdf

CNIL bien fait
http://www.cnil.fr/les-themes/argent/article/article/le-refus-de-credit-en-questions/

FIBEN
Que devient l'indicateur dirigeant 040 ?
Entrée en vigueur : le 9 septembre 2013.

Le décret n°2013-799 du 2 septembre 2013 modifiant l'article D. 144-12 du code monétaire et financier est paru. Objet : suppression du code 040 (dirigeant ayant connu une seule liquidation judiciaire depuis trois ans) de la base de données du fichier bancaire des entreprises (FIBEN) de la Banque de France.

En application de ces nouvelles dispositions, la Banque de France modifie les conditions d'attribution et de révision des indicateurs dirigeant. Concernant plus précisément l'indicateur dirigeant « 040 », celui-ci est supprimé. En conséquence, les dirigeants concernés voient leur indicateur ramené à la valeur « 000 », signifiant que les informations recueillies par la Banque de France n'appellent pas de remarque de sa part.

Chaque dirigeant concerné va recevoir un courrier de confirmation et pourra consulter www.i-fiben.fr s'il est accrédité (Modalités d'accréditations).

FICP
Vous pouvez, soit vous rendre dans une agence de la Banque de France muni de votre pièce d'identité, soit lui adresser un courrier manuscrit et signé, accompagné d'une photocopie recto/verso de votre pièce d'identité à l'adresse suivante :

BDF SFIPRP
Section relation avec les particuliers
86067 Poitiers cedex 9

La Banque de France vous remettra un document écrit détaillant les inscriptions éventuelles ou faisant état d'une absence d'inscription au fichier ; ce document est strictement réservé à la personne concernée.

Aucun tiers ne peut exiger la présentation de cet écrit.
ifelix 1 Messages postés lundi 25 février 2013Date d'inscription 25 février 2013 Dernière intervention - 25 févr. 2013 à 15:32
Bonjour,
Je suis intéressée par votre courrier type ; pouvez-vous me l'adresser, svp ?
Merci d'avance
fzero94 1 Messages postés mercredi 17 avril 2013Date d'inscription 17 avril 2013 Dernière intervention - 17 avril 2013 à 22:03
Bonjour , pourriez vous me faire parvenir votre courrier type SVP ?
En vous remerciant par avance
Bien à vous,
Stéphanie
Commenter la réponse de Mat
1
Merci
Je me suis présenté a la banque de France avec le jugement de clôture et le dé fichage c'est fait immédiatement, je suis reparti avec le papier vierge pour le FICP qui m'a permis de changer de banque et redémarrer a zéro.

Enfin fini !!!!!!!!!!WINNER!!!!!!!!!!!!!!!!
moi aussi j'y suis allé on m'a dit qu'il ne sont pas gestionnaire de mon cope et de m'adresser à ma banque
Commenter la réponse de remynou
christine - 22 oct. 2011 à 07:30
0
Merci
Bonjour,

J'étais dans le même cas que vous pour ce qui est de la liquidation judiciaire, par contre moi je n'ai pas pu levé mon fichage à la banque de France vu que j'étais en entreprise individuel c'est bien à notre Nom. avez vous été à la banque de France de votre Région pour vous renseigner.
Commenter la réponse de christine
remynou 2 Messages postés vendredi 21 octobre 2011Date d'inscription 22 octobre 2011 Dernière intervention - 22 oct. 2011 à 09:50
0
Merci
oui et 2 personnes ont débattu de cela devant moi pour le dé fichage, un pour payer la dette et l'autre pour fichage abusif, mais en parcourant les forums j'ai bien compris que le dé fichage ne peut se faire qu'après règlement total de la dette ou passé le délai légale.

en tout cas je vous remercie pour votre réponse!!!!!!!!!
Commenter la réponse de remynou
0
Merci
Bonjour je suis intéressé par le courrier type
Commenter la réponse de old
Banque Accord 110 Messages postés mercredi 10 août 2011Date d'inscriptionIntervenant certifié CCMStatut 12 janvier 2018 Dernière intervention - 27 juil. 2015 à 10:26
0
Merci
Bonjour remynou,

C'est avec la plus grande attention que j'ai pris connaissance de votre commentaire.

Je tiens à vous assurer que la qualité de service apportée à ses clients est la principale priorité de Banque Accord
C'est pourquoi, je souhaite vous apporter satisfaction dans les plus brefs délais. Je vous invite donc à me communiquer votre numéro identifiant. Cela me permettra de vous recontacter et de trouver une solution rapide à votre demande.

En espérant avoir répondu à vos attentes,

Cordialement
Béa
Banque Accord.
Commenter la réponse de Banque Accord
Newsletter

Pour mieux gérer vos finances et mieux défendre vos droits, restez informé avec notre lettre gratuite

Recevez notre newsletter

Dossier à la une