Question recurente a chaque AG

JPR -
Cafécitron - 21 oct. 2011 à 10:28

Bonjour,
Une cession d'une parcelle de terrain est refusée depuis plusieurs années à chaque AG . La demande est systematiquement renouvellée. Est-ce de bon droit ? Merci

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1 réponse

Réponse 1 / 1

Cafécitron

Tout acquéreur potentiel a le droit de demander à acheter un bien et tout vendeur potentiel a le droit de refuser. Et chacun aussi souvent s'il veut.

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