Dde de renseignement sur réméré
fourmentraux
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Sophie R -
Sophie R -
Bonjour,
J'ai fait un réméré pour ma maison
Malheureusement, je n'ai pas pu la racheter
La société a donc vendu le bien, mais je n'ai rien touché
Ils ont payé mes dettes, et il restait normalement 42000€ sur le prix de vente
Est ce que j'ai droit à récupérer cette somme?
J'ai fait un réméré pour ma maison
Malheureusement, je n'ai pas pu la racheter
La société a donc vendu le bien, mais je n'ai rien touché
Ils ont payé mes dettes, et il restait normalement 42000€ sur le prix de vente
Est ce que j'ai droit à récupérer cette somme?
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6 réponses
Bonjour,
http://www.remere-concept.com/remere-nantes.html
http://www.remere-concept.com/remere-nantes.html
merci, mais çà ne répond pas à ma question
j'ai pas pu racheter ma maison, car j'ai été mise en invalidité, et on prête pas aux gens malades
la société qui m'avait fait le réméré a donc vendu la maison, et ne m'a jamais reversé la différence entre le prix de vente et les sommes qu ils avaient réglées pour mes dettes
ce que j'aurais besoin de savoir, c'est si j'ai droit à cette somme, sinon, ils auront acheté ma maison pour trois fois rien
merci de m'avoir lue et répondu
j'ai pas pu racheter ma maison, car j'ai été mise en invalidité, et on prête pas aux gens malades
la société qui m'avait fait le réméré a donc vendu la maison, et ne m'a jamais reversé la différence entre le prix de vente et les sommes qu ils avaient réglées pour mes dettes
ce que j'aurais besoin de savoir, c'est si j'ai droit à cette somme, sinon, ils auront acheté ma maison pour trois fois rien
merci de m'avoir lue et répondu
Bonjour,
Je crains que vous n'ayez aucun recours: une vente à réméré est une vente de plein droit, avec une faculté de rachat, qui reste uniquement une faculté. Sauf si l'acheteur de votre bien vous a manifestement empêché de racheter, ou a abuser d'une clause pour vous retirer la faculté de récupérer votre bien, vous ne pourrez rien y faire.
Cordialement,
Je crains que vous n'ayez aucun recours: une vente à réméré est une vente de plein droit, avec une faculté de rachat, qui reste uniquement une faculté. Sauf si l'acheteur de votre bien vous a manifestement empêché de racheter, ou a abuser d'une clause pour vous retirer la faculté de récupérer votre bien, vous ne pourrez rien y faire.
Cordialement,
bonjour,
pour la personne qui n'a pas pu récupérer son bien il existe une solution afin de récupérer votre ou à défaut de récupérer une certaine somme d'argent(à voir d'après le dossier)
Vous pouvez me joindre sur mon émail
cordialement
pour la personne qui n'a pas pu récupérer son bien il existe une solution afin de récupérer votre ou à défaut de récupérer une certaine somme d'argent(à voir d'après le dossier)
Vous pouvez me joindre sur mon émail
cordialement
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Bonsoir,
Une vente à réméré est une vieille technique pour cacher un prêt usuraire, il faut donc démontrer le caractère frauduleux de l'opération, Balzac, dans ses romans le décrit parfaitement.....
La rapidité de la revente est déjà un premier signe,
Il faudrait savoir si la personne bénéficiaire du réméré n'est pas marchand de biens.
D'après l'article 2078 du code civil, toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage est nulle.
Il y aurait donc fraude à la loi si le recours à la vente à réméré dissimulait une convention de prêt assorti d'un gage ou d'une antichrèse et n'avait pas été adoptée que pour tourner les prohibitions des pactes commissoires dans cette sorte de sûretés.
Malheureusement l'appréciation de l'existence d'une telle fraude est en général difficile à prouver, les éléments importants, un prix de vente anormalement bas, la revente rapide, ou la fréquence des achats à réméré effectués par la même personne, hélas, en droit, la fraude ne saurait toutefois se présumer.
Mais par expérience, il serait intéressant de connaître la profession du bénéficiaire du réméré (à tous les coups un agent immobilier ou un marchand de biens).
La vente à réméré est régie par les articles 1659 et suivants du code napoléon.
Curieusement, cette technique douteuse connaît un regain d'activité en matière d'opérations financières et boursières, là ou les activités sont connues pour le caractère irréprochable et d'une haute moralité.
Sur un plan pratique, il faudrait connaître les liens entre le notaire, le bénéficiaire du réméré et la fréquence de ce type d'opération,
Voilà, une situation qui n'est pas isolée...
Une vente à réméré est une vieille technique pour cacher un prêt usuraire, il faut donc démontrer le caractère frauduleux de l'opération, Balzac, dans ses romans le décrit parfaitement.....
La rapidité de la revente est déjà un premier signe,
Il faudrait savoir si la personne bénéficiaire du réméré n'est pas marchand de biens.
D'après l'article 2078 du code civil, toute clause qui autoriserait le créancier à s'approprier le gage est nulle.
Il y aurait donc fraude à la loi si le recours à la vente à réméré dissimulait une convention de prêt assorti d'un gage ou d'une antichrèse et n'avait pas été adoptée que pour tourner les prohibitions des pactes commissoires dans cette sorte de sûretés.
Malheureusement l'appréciation de l'existence d'une telle fraude est en général difficile à prouver, les éléments importants, un prix de vente anormalement bas, la revente rapide, ou la fréquence des achats à réméré effectués par la même personne, hélas, en droit, la fraude ne saurait toutefois se présumer.
Mais par expérience, il serait intéressant de connaître la profession du bénéficiaire du réméré (à tous les coups un agent immobilier ou un marchand de biens).
La vente à réméré est régie par les articles 1659 et suivants du code napoléon.
Curieusement, cette technique douteuse connaît un regain d'activité en matière d'opérations financières et boursières, là ou les activités sont connues pour le caractère irréprochable et d'une haute moralité.
Sur un plan pratique, il faudrait connaître les liens entre le notaire, le bénéficiaire du réméré et la fréquence de ce type d'opération,
Voilà, une situation qui n'est pas isolée...
Cher Bucéphale,
Mon offre de service s'adresse aux personnes ayant vendu leur bien en réméré et n'ayant put le racheter quel-qu'en soit la raison et qui le regrette.
Si cela est votre cas veuillez me faire parvenir votre acte de vente, je vous direz ce que je pourrais faire très précisément.
Cordialement
Mon offre de service s'adresse aux personnes ayant vendu leur bien en réméré et n'ayant put le racheter quel-qu'en soit la raison et qui le regrette.
Si cela est votre cas veuillez me faire parvenir votre acte de vente, je vous direz ce que je pourrais faire très précisément.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
La faculté de rachat (réméré) ne peut dépasser 5 ans, (art. 1660 du c. civ)
Il existe un moyen pour récupérer votre bien, ou à défaut une certaine somme d'argent, il convient de voir votre acte de vente et autres éléments.
N'hésitez pas à me joindre sur mon émail
cordialement
Oui vous pouvez récupérer cette somme, c'est normalement prévu dans l'acte de vente de départ.