Pacs puis mariage
Tigrou1979
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20 oct. 2011 à 20:39
marionnette30 Messages postés 5266 Date d'inscription samedi 7 février 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 17 avril 2012 - 20 oct. 2011 à 21:39
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2 réponses
marionnette30
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20 oct. 2011 à 20:41
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Bonsoir,
La mention étant apportée lorsque vous vous êtes pacsés, elle ne sera pas supprimée !
La mention étant apportée lorsque vous vous êtes pacsés, elle ne sera pas supprimée !
Bonsoir marionnette30,
Je vous remercie de votre réponse.
Et en cas d'union libre et non de pacs, l'acte de naissance porte t il mention de cette union libre?
Merci!.
Je vous remercie de votre réponse.
Et en cas d'union libre et non de pacs, l'acte de naissance porte t il mention de cette union libre?
Merci!.
marionnette30
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20 oct. 2011 à 20:50
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marionnette30
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De rien, bonne soirée;-)
La législation juridique et financière évolue en permanence...