Achat d'une habitation

coyotte -  
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   -
Bonjour,
La question concerne l'achat d'un bien a une date butoir,si cette date est dépassée pour x raisons que devient la vente.Si cette date est repoussée, doit elle etre motifiée sur le sou seing privé par toute les parties.Merci.

1 réponse

kasom Messages postés 33824 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   8 884
 
Bonjour

sauf clause contraire dans le compromis , après la date butoir, celui ci continue jusqu'à que l'une des parties se "réveille "
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