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Achat d'une habitation

coyotte - 20 oct. 2011 à 11:06
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 - 20 oct. 2011 à 11:12
Bonjour,
La question concerne l'achat d'un bien a une date butoir,si cette date est dépassée pour x raisons que devient la vente.Si cette date est repoussée, doit elle etre motifiée sur le sou seing privé par toute les parties.Merci.

1 réponse

Réponse 1 / 1
kasom Messages postés 32261 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 29 octobre 2024 8 829
Modifié par kasom le 20/10/2011 à 11:12
Bonjour

sauf clause contraire dans le compromis , après la date butoir, celui ci continue jusqu'à que l'une des parties se "réveille "
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