Interdiction Chien et chat

Il faut aussi savoir que nourrir les animaux a l'exterieur du logement est interdit par la lois, ca concerne aussi les chats, les pigeons etc... car eux peuvent se nourrir dessus comme les souris et les rats. Interdit meme de mettre des miettes de pain ou des boules de graines, c'est la lois meme si pas connu.

c'est un appartement

Elle reste enfermée les seules fois qu'elle sort c'est parce que je l'emméne quelque part et elle ne touche pas le sol. La route devant chez moi est trop dangereuse pour que je la laisse sortir

bonjour , ce que vous avez signé est une clause abusive , le propriétaire est en tord , on ne peut absolument pas vous interdire un animal de compagnie dans votre logement , sauf chiens dit " dangeureux", mème si vous avez signé ce papier cela est réputé non écrit , vous etes chez vous et vous faites ce que vous voulez

Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.

A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.

Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999