Interdiction Chien et chat
Florygoud
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jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
jaqot Messages postés 5282 Statut Membre -
Bonjour,
Ma propriétaire m'a fait signer une lettre d'engagement concernant l'objet du sujet. J'ai signé cette lettre. Je précise que ce n'est pas une clause qui est dans le bail mais une lettre qu'elle m'a fait signé le jour de la signature du bail. Est ce que cette lettre est abusive? Qu'est ce que je risque? Je me suis pris un chat et elle l'a découvert et me menace de prendre les mesures nécessaires..... :-( Sachant que mon chat ne fait aucun dégat et n'est pas génant pour les voisins c'est juste qu'un autre locataire veux aussi un animal puisque j'en ai un.
Ma propriétaire m'a fait signer une lettre d'engagement concernant l'objet du sujet. J'ai signé cette lettre. Je précise que ce n'est pas une clause qui est dans le bail mais une lettre qu'elle m'a fait signé le jour de la signature du bail. Est ce que cette lettre est abusive? Qu'est ce que je risque? Je me suis pris un chat et elle l'a découvert et me menace de prendre les mesures nécessaires..... :-( Sachant que mon chat ne fait aucun dégat et n'est pas génant pour les voisins c'est juste qu'un autre locataire veux aussi un animal puisque j'en ai un.
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4 réponses
Bonjour
Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70)
Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles
+++
Toute clause contraire du bail est strictement interdite et réputée non écrite (art. 10 de la loi du 9/7/70)
Si le locataire possède un boa, un singe ou autre animal exotique, il n'est pas sûr, en revanche, que la justice lui donne raison. Dans tous les cas, n'oubliez pas que l'occupant est financièrement et pénalement responsable des dégâts causés et que les éventuelles nuisances (aboiement, etc.) peuvent donner lieu à des plaintes de la part de vos voisins. Depuis la loi du 6 janvier 1999, les chiens d'attaque (dits de première catégorie) ne peuvent stationner dans les parties communes des immeubles
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Laura
Il faut aussi savoir que nourrir les animaux a l'exterieur du logement est interdit par la lois, ca concerne aussi les chats, les pigeons etc... car eux peuvent se nourrir dessus comme les souris et les rats. Interdit meme de mettre des miettes de pain ou des boules de graines, c'est la lois meme si pas connu.
Bonjour,
Précision : ce n'est pas une chambre chez l'habitant...?
C'est bien un appartement ou une maison individuel ?
La réponse peut varier.
Précision : ce n'est pas une chambre chez l'habitant...?
C'est bien un appartement ou une maison individuel ?
La réponse peut varier.
Le chat est un animal independant et vagabond, sera t'il toujours enfermé ?, attention donc a rester dans la loi car si on le nourrit en dehors de chez soi on ne respecte plus la loi.
De meme l'urine et la defecation de chat sent tres fort, si il fait dans les communs, si le bailleur est rancunier il peu vous facturer le nettoyage avec desodorisation, il en a le droit.
De meme l'urine et la defecation de chat sent tres fort, si il fait dans les communs, si le bailleur est rancunier il peu vous facturer le nettoyage avec desodorisation, il en a le droit.
bonjour , ce que vous avez signé est une clause abusive , le propriétaire est en tord , on ne peut absolument pas vous interdire un animal de compagnie dans votre logement , sauf chiens dit " dangeureux", mème si vous avez signé ce papier cela est réputé non écrit , vous etes chez vous et vous faites ce que vous voulez
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.
A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.
Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
Clause d'interdiction de possession d'animal.
Conformément à l'article 10 de la loi du 9 juillet 1970, "est réputée non écrite toute stipulation tendant à interdire la détention d'un animal dans un local d'habitation dans la mesure où elle concerne un animal familier".
Cela n'exonère pas de ses responsabilités le propriétaire de l'animal familier, notamment des dégâts causés ou de troubles anormaux de voisinage, tels par exemple les aboiements continus ou la morsure d'un chien. Chaque habitant, propriétaire ou locataire, doit respecter la quiétude de ses voisins.
La législation a récemment évolué pour parer aux problèmes des animaux dangereux et errants.
Sont notamment visés les chiens d'attaque, dit de première catégorie, et les chiens de garde et de défense, de deuxième catégorie. Un arrêté donne la définition et la description des chiens appartenant à ces deux catégories.
Depuis le 1er juillet 1999, une clause interdisant la détention d'un chien d'attaque est licite. Ceci est valable pour tout bailleur, privé, copropriétaire ou organismes HLM.
A noter : un bailleur peut saisir le maire en cas de dangerosité d'un animal résidant dans un logement dont il est propriétaire. Le maire peut prescrire au propriétaire ou gardien de l'animal dangereux de prendre des mesures préventives. En cas d'inexécution, il a la possibilité de placer l'animal dans un lieu de dépôt adapté à l'accueil des chiens.
Textes de référence :
- Loi n° 70-598 du 9 juillet 1970, article 10
- Loi n° 99-5 du 6 janvier 1999
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