auprès de qui réclamer la clause pénale?

Question

Bonjour, 
j'ai signé un compromis de vente avec une agence. Celle-ci m'a informé que le contrat était annulé, le vendeur (promoteur immobilier) n'ayant pu lui-même acquérir le bien (en somme il n'était pas encore propriétaire - par ailleurs j'ai découvert que ce promoteur est aussi le gérant de l'agence). 
Je suppose que je peux réclamer l'indemnité prévue dans la clause pénale. Mais auprès de qui la réclamer? Auprès de l'agence? du vendeur? ou bien auprès d'un tribunal, et lequel? 
Merci

malavita · Answer

Bonjour, 

Tout dépend avec qui est passé le compromis de vente ... Si l'agence ne sert que d'intermédiaire, il faut réclamer le montant de la clause auprès du vendeur, sinon si c'est l'agence qui vendait, et que la vente est conclue avec elle, c'est à elle de s'acquiter du montant de la clause. 

Selon le montant du litige, devant le tribunal d'Instance (montant du litige inférieur à 10 000 euros) ou devant le tribunal de grande instance (supérieur à 10 000 euros).

phbbph · Answer

Merci. 
Je ne comprends pas votre précision à savoir " si l'agence est intermédiaire ou vendeur". J'ai signé une promesse de vente avec une agence (mandataire), et pour laquelle une rémunération était prévue. Promesse passée entre un "promettant" (le promoteur) et un bénéficiaire (moi). Un chèque de séquestre à été versé à l'agence (et depuis récupéré). 

J'ai depuis lu sur votre forum que l'indemnité prévue dans la clause pénale pouvait être réclamée lorsqu'une des deux parties se retirait sans raison justifiée. Cela se comprend lorsqu'un acheteur ne fait pas les démarches d'obtention de prêt, par exemple. 
Mais est-ce que le fait que le promoteur ne puisse lui-même acquérir le bien est une cause justifiée ou bien est-il en faute d'avoir essayé de vendre un bien dont il n'était pas encore le propriétaire? Autrement dit, de la publicité mensongère? 

De même, est-ce que le fait qu'il soit également gérant de l'agence soit contraire à une règle de déontologie qui est de ne pas vendre son "propre" bien par intermédiaire de l'agence? 

Merci pour vos réponses éclairantes
Cordialement

phbbph · Answer

En réponse à Kasom
Le promoteur a décider d'annuler la vente car il est rentré en conflit avec le propriétaire sur l'exécution de certains travaux. Copie de courriers de l'agence et du notaire m'ont été adressés, mais ces problèmes ne me concernent pas. 
J'en fais juste les frais car mon contrat est annulé de ce fait. Je ne suis aucunement partie prenante de ce problème. 

Pour rappel, ce promoteur vendait un bien dont il n'était pas encore propriétaire. 

Bien sur rien n'apparait dans  mon compromis

L'agence m'a ensuite remboursé le dépôt de garantie quelques semaines après m'avoir notifié officiellement que la vente était annulée.

Auprès de qui réclamer la clause pénale?

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