Sortir d'une indivision
czap34
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malavita
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19 oct. 2011 à 12:23
19 oct. 2011 à 12:23
Bonjour,
Effectivement, le notaire est le plus à même au départ de tenter une conciliation entre les indivisaires.
Deux hypothèses pour sortir de l'impasse : proposer à l'indivisaire qui ne veut pas vendre de racheter les parts des autres co-indivisaires ... (s'il en a les possibilités financières)
Ou, provoquer le partage en justice (art. 815 du code civil), mais dans ce cas il faut bien voir que le risque est grand que le bien soit vendu en dessous du prix du marché ... (ce qui peut d'ailleurs constituer un argument pour décider le co-indivisaire réticent).
La procédure se déroule devant un TGI, donc il faut faire appel à un avocat. . .
Vous pouvez toujours voir les modalités de l'aide juridictionnelle auprès du bâtonnier mais il me semble (sans aucune certitude) qu'elle n'est plus attribuable en matière immobilière ...
Tout dépendra ensuite du dossier et de la longueur de la procédure ... Difficile d'annoncer un chiffre précis.
Bon courage.
Effectivement, le notaire est le plus à même au départ de tenter une conciliation entre les indivisaires.
Deux hypothèses pour sortir de l'impasse : proposer à l'indivisaire qui ne veut pas vendre de racheter les parts des autres co-indivisaires ... (s'il en a les possibilités financières)
Ou, provoquer le partage en justice (art. 815 du code civil), mais dans ce cas il faut bien voir que le risque est grand que le bien soit vendu en dessous du prix du marché ... (ce qui peut d'ailleurs constituer un argument pour décider le co-indivisaire réticent).
La procédure se déroule devant un TGI, donc il faut faire appel à un avocat. . .
Vous pouvez toujours voir les modalités de l'aide juridictionnelle auprès du bâtonnier mais il me semble (sans aucune certitude) qu'elle n'est plus attribuable en matière immobilière ...
Tout dépendra ensuite du dossier et de la longueur de la procédure ... Difficile d'annoncer un chiffre précis.
Bon courage.
12 nov. 2011 à 21:17
13 nov. 2011 à 10:38
Je suis toujours à la recherche d'une solution amiable, la procédure loi de 2009 étant la suivante.Art. 6
Après l'article 815-5 du code civil, il est inséré un article 815-5-1 ainsi rédigé :
« Art. 815-5-1.-Sauf en cas de démembrement de la propriété du bien ou si l'un des indivisaires se trouve dans l'un des cas prévus à l'article 836, l'aliénation d'un bien indivis peut être autorisée par le tribunal de grande instance, à la demande de l'un ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis, suivant les conditions et modalités définies aux alinéas suivants.
« Le ou les indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis expriment devant un notaire, à cette majorité, leur intention de procéder à l'aliénation du bien indivis.
« Dans le délai d'un mois suivant son recueil, le notaire fait signifier cette intention aux autres indivisaires.
« Si l'un ou plusieurs des indivisaires s'opposent à l'aliénation du bien indivis ou ne se manifestent pas dans un délai de trois mois à compter de la signification, le notaire le constate par procès-verbal.
« Dans ce cas, le tribunal de grande instance peut autoriser l'aliénation du bien indivis si celle-ci ne porte pas une atteinte excessive aux droits des autres indivisaires.
« Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
« L'aliénation effectuée dans les conditions fixées par l'autorisation du tribunal de grande instance est opposable à l'indivisaire dont le consentement a fait défaut, sauf si l'intention d'aliéner le bien du ou des indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis ne lui avait pas été signifiée selon les modalités prévues au troisième alinéa. »
http://textes.droit.org/JORF/2009/05/13/0110/0001/
Le point suivant me pose problème
« Cette aliénation s'effectue par licitation. Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision.
Pas de dettes, les charges de l'indivision sont forcément peanuts par rapport aux sommes qui pourraient être retirées de la vente même aux enchères publiques d'une maison et d'un appartement.
J' ai une idée pour éviter la braderie, poser une enchère à un niveau qui permettrait soi de remporter l'adjudication, soit d'obtenir un prix conforme au marché.Dans l'hypothèse ou je remporterais l'enchère il ne me resterait plus qu'a revendre le bien. Compliqué, long, couteux, mais surtout inutile si "Les sommes qui en sont retirées ne peuvent faire l'objet d'un remploi sauf pour payer les dettes et charges de l'indivision. "