Achat immobilier
margot85
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margot -
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Bonjour,
Je me suis mariée en 1980 sans contrat de mariage. J'ai acheté en 1989 un bien immobilier alors que j'étais séparée de fait depuis 1984. J'ai divorcé en 1991 pour rupture de la vie commune. Je souhaite vendre ce bien, est-ce que mon ex mari peut prétendre à quelque chose dans cette vente. Et si oui puis je faire une séparation de bien pour y remédier.
Je me suis mariée en 1980 sans contrat de mariage. J'ai acheté en 1989 un bien immobilier alors que j'étais séparée de fait depuis 1984. J'ai divorcé en 1991 pour rupture de la vie commune. Je souhaite vendre ce bien, est-ce que mon ex mari peut prétendre à quelque chose dans cette vente. Et si oui puis je faire une séparation de bien pour y remédier.
2 réponses
est-ce que mon ex mari peut prétendre à quelque chose dans cette vente
Réponse affirmative, tout bien acquis pendant la mariage sous ce régime matrimonial appartient à la communauté sauf remploi de fonds propres.
Il vous faut vérifier le jugement divorce.
Les époux pouvant, eux-mêmes, décider de la date de la dissolution de la communauté laquelle date peut être bien antérieure à votre achat de 1989.
Et si oui puis je faire une séparation de bien pour y remédier.
Vous voulez dire un "partage" des biens de la communauté ?
Si tel est le sens de votre question, ce bien immobilier acquis en 1989 fera partie de la masse à partager.
Réponse affirmative, tout bien acquis pendant la mariage sous ce régime matrimonial appartient à la communauté sauf remploi de fonds propres.
Il vous faut vérifier le jugement divorce.
Les époux pouvant, eux-mêmes, décider de la date de la dissolution de la communauté laquelle date peut être bien antérieure à votre achat de 1989.
Et si oui puis je faire une séparation de bien pour y remédier.
Vous voulez dire un "partage" des biens de la communauté ?
Si tel est le sens de votre question, ce bien immobilier acquis en 1989 fera partie de la masse à partager.
La législation juridique et financière évolue en permanence...