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condorcet
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18 oct. 2011 à 14:17
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Si je comprends bien, je serais donc nue propriétaire et deviendrai propriétaire au décès de cette personne.
Au décès vous deviendrez "plein propriétaire" par la réunion de l'usufruit éteint par le décès de la venderesse à la nue-propriété entre vos mains.
Cette dame sera donc propriétaire de ce bien jusqu'à sa mort?
Non, usufruitière.
Une fois achetée, je ne devrais plus verser de location à cette dame et elle ne me versera pas de location?
Au contraire, cette dame conservant l'usufruit vous devrez lui verser un loyer, l'usufruit étant un moyen de percevoir les "fruits" d'un bien jusqu'au décès.
Au décès vous deviendrez "plein propriétaire" par la réunion de l'usufruit éteint par le décès de la venderesse à la nue-propriété entre vos mains.
Cette dame sera donc propriétaire de ce bien jusqu'à sa mort?
Non, usufruitière.
Une fois achetée, je ne devrais plus verser de location à cette dame et elle ne me versera pas de location?
Au contraire, cette dame conservant l'usufruit vous devrez lui verser un loyer, l'usufruit étant un moyen de percevoir les "fruits" d'un bien jusqu'au décès.
Cher Condorcet, merci pour votre réponse.
Cependant, quelle est la solution pour qu'une fois la maison achetée, je n'ai plus de loyer à payer?
Doit-on passer par une autre forme d'achat, le but n'étant pas de faire un viager avec cette dame?
Le but de ma démarche est de permettre à cette personne de garder la jouissance de son bien sans lui demander de location et pour notre part d'acheter le bien sans lui verser de location. Ainsi, cette personne se sentirai toujours chez elle et nous beaucoup plus.
Y a t-il une solution?
Par avance merci & salutations.
Cependant, quelle est la solution pour qu'une fois la maison achetée, je n'ai plus de loyer à payer?
Doit-on passer par une autre forme d'achat, le but n'étant pas de faire un viager avec cette dame?
Le but de ma démarche est de permettre à cette personne de garder la jouissance de son bien sans lui demander de location et pour notre part d'acheter le bien sans lui verser de location. Ainsi, cette personne se sentirai toujours chez elle et nous beaucoup plus.
Y a t-il une solution?
Par avance merci & salutations.
condorcet
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19 oct. 2011 à 08:27
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Le but de ma démarche est de permettre à cette personne de garder la jouissance de son bien sans lui demander de location et pour notre part d'acheter le bien sans lui verser de location
En lui achetant la nue-propriété, la venderesse conserve l'usufruit, c'est-à-dire de s'en réserve l'usage, tandis que de votre côté vous n'avez aucun loyer à lui verser dès lors que vous n'occupez pas les lieux.
En lui achetant la nue-propriété, la venderesse conserve l'usufruit, c'est-à-dire de s'en réserve l'usage, tandis que de votre côté vous n'avez aucun loyer à lui verser dès lors que vous n'occupez pas les lieux.
Encore une fois cher Condorcet, merci de votre réponse.
Je pense que je me suis mal exprimé et je vais tenter d'être plus clair.
Aujourd'hui, cette dame possède une maison coupée en deux: son appartement et dépendance à gauche et notre appartement et dépendance que nous louons à droite. Toutes les énergies et assainissements sont séparés.
Ma question est: Puis-je acheter la maison complète de façon à que cette personne puisse garder l'usufruit mais uniquement de son coté (le coté gauche).
De cette façon, je ne lui paye pas de loyer, elle, ne m'en paye pas et, si elle est souhaite partir en maison de retraite, elle pourra loué sa partie jusqu'à son décès ou là l'intégralité de la maison me reviendra.
J'espère avoir été le plus clair possible.
Ou alors, pouvez vous me dire si une vente de cette manière là et envisageable et quelles en seront les inconvénients?
Salutations.
Je pense que je me suis mal exprimé et je vais tenter d'être plus clair.
Aujourd'hui, cette dame possède une maison coupée en deux: son appartement et dépendance à gauche et notre appartement et dépendance que nous louons à droite. Toutes les énergies et assainissements sont séparés.
Ma question est: Puis-je acheter la maison complète de façon à que cette personne puisse garder l'usufruit mais uniquement de son coté (le coté gauche).
De cette façon, je ne lui paye pas de loyer, elle, ne m'en paye pas et, si elle est souhaite partir en maison de retraite, elle pourra loué sa partie jusqu'à son décès ou là l'intégralité de la maison me reviendra.
J'espère avoir été le plus clair possible.
Ou alors, pouvez vous me dire si une vente de cette manière là et envisageable et quelles en seront les inconvénients?
Salutations.
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condorcet
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19 oct. 2011 à 14:17
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Ou alors, pouvez vous me dire si une vente de cette manière là et envisageable et quelles en seront les inconvénients?
Cette opération est possible.
Un inconvient important porte sur l'usufruit affectant uniquement la partie gauche de l'immeuble alors que ce bien immobilier constitue un ensemble.
Pour parvenir à ce résultat, vous devez créer une copropriété en constituant deux lots distincts, l'un constituant votre appartement actuel, l'autre le sien dont vous pouvez acquérir la nue-propriété sur lequel elle conserverait l'usufruit.
Créer cette copropriété entraîne des frais par l'intervention d'un géomètre-expert, l'établissement d'un état de division, un réglement de co-propriété, tout cela par l'intermédiaire d'un notaire et publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.
Cette opération est possible.
Un inconvient important porte sur l'usufruit affectant uniquement la partie gauche de l'immeuble alors que ce bien immobilier constitue un ensemble.
Pour parvenir à ce résultat, vous devez créer une copropriété en constituant deux lots distincts, l'un constituant votre appartement actuel, l'autre le sien dont vous pouvez acquérir la nue-propriété sur lequel elle conserverait l'usufruit.
Créer cette copropriété entraîne des frais par l'intervention d'un géomètre-expert, l'établissement d'un état de division, un réglement de co-propriété, tout cela par l'intermédiaire d'un notaire et publication obligatoire auprès de la Conservation des Hypothèques.
La législation juridique et financière évolue en permanence...