[Loi Chatel] Résiliation Auto

Gan.vs.Maaf - 18 oct. 2011 à 11:53
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 oct. 2011 à 17:20
Bonjour,

tout d'abord je m'excuse si le sujet a déjà été abordé, mais je n'ai pas trouvé la réponse à ma question malgré mes recherches.

J'ai reçu mon avis d'échéance auto en retard, le cachet de la Poste sur la lettre indiquant le 09 Aout 2011, alors que mon contrat se terminait le 05 Aout.

J'étais assuré chez Gan, ayant trouvé moins cher à la Maaf, je m'y suis inscrit le 23 aout, et la lettre de résiliation de la Maaf a été envoyée le 25, donc demande de résiliation effective auprès de Gan à compter du 26 aout.

Le problème c'est que Gan me réclame la somme allant du 05 aout au 26. Je pensais que j'avais jusqu'au 29 aout pour résilier sans frais? (car 20 jours à compter du 9)

J'ai contacté la Maaf et elle me dit que je ne dois rien payer car grâce à la loi Chatel, la demande de résiliation prend acte à partir de la date de reconduction du contrat.

Mais quand j'ai recherché sur le net, je suis tombé sur différents articles expliquant que:


"Si ces dispositions ne sont pas respectées, l'assuré peut mettre un terme au contrat sans pénalités, à tout moment à compter de la date de reconduction, par lettre recommandée à l'assureur.

La résiliation prendra effet le lendemain de la date figurant sur le cachet de la Poste.

Dans ce cas de figure, l'assuré devra payer sa prime d'assurance pour la période allant de la date de reconduction à la date de résiliation."


Voilà, j'espère que j'ai bien expliqué la situation :)

Est-ce que quelqu'un pourrait m'aider à y voir plus clair?

Merci beaucoup à tous
A voir également:

1 réponse

aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 1 321
18 oct. 2011 à 17:20
bonjour

il vous appartient de payer la cotisation pour la période entre la date de reconduction du contrat et celle de résiliation, le 26.

il ne s'agit pas de frais, mais de prime proportionnelle à la période pendant laquelle la garantie a couru, tel que stipulé par L 113-15-1 CdA que vous citez partiellement.
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