[Loi Chatel] Résiliation Auto
Gan.vs.Maaf
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18 oct. 2011 à 11:53
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 oct. 2011 à 17:20
aie mac Messages postés 5184 Date d'inscription vendredi 20 février 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 avril 2016 - 18 oct. 2011 à 17:20
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- Loi remboursement auto-école - Guide
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1 réponse
aie mac
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18 oct. 2011 à 17:20
18 oct. 2011 à 17:20
bonjour
il vous appartient de payer la cotisation pour la période entre la date de reconduction du contrat et celle de résiliation, le 26.
il ne s'agit pas de frais, mais de prime proportionnelle à la période pendant laquelle la garantie a couru, tel que stipulé par L 113-15-1 CdA que vous citez partiellement.
il vous appartient de payer la cotisation pour la période entre la date de reconduction du contrat et celle de résiliation, le 26.
il ne s'agit pas de frais, mais de prime proportionnelle à la période pendant laquelle la garantie a couru, tel que stipulé par L 113-15-1 CdA que vous citez partiellement.