Qu'a t-on le droit de prélever sur la caution
heralefa
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18 oct. 2011 à 07:27
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 oct. 2011 à 07:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 18 oct. 2011 à 07:40
A voir également:
- Qu'a t-on le droit de prélever sur la caution
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Droit d'usage et d'habitation a titre gratuit - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
- Droit inférieur au montant minimum de versement fixé par décret - Forum aides au logement
- Droit commun - Guide
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maylin27
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11 mai 2021
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18 oct. 2011 à 07:40
18 oct. 2011 à 07:40
Bonjour,
le dépot de garantie couvre les frais éventuels de dégradations et la régularisation des loyers et charges pour 5 années maximum si le bailleur a omis de les faire.
Par contre, vous devez avoir recu un décompte de charges par poste avec la clé de répartition (surface si mono propriété ou tantieme, millième en cas de co propriétéà) et vous devezr exiger que le baileur tienne à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS des sommes retenues.
faites un courrier AR avec ces demandes et tenez nous au courant.
Cordialement
le dépot de garantie couvre les frais éventuels de dégradations et la régularisation des loyers et charges pour 5 années maximum si le bailleur a omis de les faire.
Par contre, vous devez avoir recu un décompte de charges par poste avec la clé de répartition (surface si mono propriété ou tantieme, millième en cas de co propriétéà) et vous devezr exiger que le baileur tienne à votre disposition TOUS LES JUSTIFICATIFS des sommes retenues.
faites un courrier AR avec ces demandes et tenez nous au courant.
Cordialement
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