Retraction pour un chiot
badboy1359
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17 oct. 2011 à 20:07
Gérard - 17 oct. 2011 à 20:30
Gérard - 17 oct. 2011 à 20:30
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1 réponse
En matière de commerce d'animaux il n'existe pas comme en autres espèces de transactions matérielles des « vices cachés » couverts par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Vous êtes dans le cadre des « vices rédhibitoires » régis par le Code rural dans ses articles L 213-1 et suivants (ainsi que R 213-2 et R 213-6 de ce même Code).
La liste de ces vices en matière canine est extrêmement limitative.
Dans celle-ci : « ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ».
La définition de cette ectopie testiculaire relève d'un vétérinaire, car sa détermination est « pointue ».
Vous êtes dans le cadre des « vices rédhibitoires » régis par le Code rural dans ses articles L 213-1 et suivants (ainsi que R 213-2 et R 213-6 de ce même Code).
La liste de ces vices en matière canine est extrêmement limitative.
Dans celle-ci : « ectopie testiculaire pour les animaux âgés de plus de six mois ».
La définition de cette ectopie testiculaire relève d'un vétérinaire, car sa détermination est « pointue ».