Notaire dans un hopital
Résolu
locutus
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17 oct. 2011 à 16:13
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 16:28
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 17 oct. 2011 à 16:28
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1 réponse
condorcet
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Modifié par condorcet le 17/10/2011 à 16:29
Modifié par condorcet le 17/10/2011 à 16:29
Avait il le droit de le faire ?????
Bien qu'en fin de vie, votre mère n'étant pas placée sous tutelle.
Libre de ses décisions, elle pouvait consentir une donation au dernier vivant à son conjoint ou confier un testament au notaire présent, en un mot désigner ses successeurs en adoptant ses dernières volontés.
Comment contester cette donation ???
Un acte reçu par notaire fait preuve jusqu'à inscription de faux.
Il resterait à prouver que l'acte est faux.
Bien qu'en fin de vie, votre mère n'étant pas placée sous tutelle.
Libre de ses décisions, elle pouvait consentir une donation au dernier vivant à son conjoint ou confier un testament au notaire présent, en un mot désigner ses successeurs en adoptant ses dernières volontés.
Comment contester cette donation ???
Un acte reçu par notaire fait preuve jusqu'à inscription de faux.
Il resterait à prouver que l'acte est faux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...