Notaire dans un hopital
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locutus
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma mere est decedee le 18 septembre des suites d'un cancer a l'hopital.
Le notaire c'est deplace a l'hopital le 26 aout pour faire etablir une donation entre epoux.
Ma mere etait en phase terminale, avec les traitements qui s'imposent.
Avait il le droit de le faire ?????
Comment contester cette donation ???
Pouvons nous le faire et dans quelles conditions ?????
Ma mere est decedee le 18 septembre des suites d'un cancer a l'hopital.
Le notaire c'est deplace a l'hopital le 26 aout pour faire etablir une donation entre epoux.
Ma mere etait en phase terminale, avec les traitements qui s'imposent.
Avait il le droit de le faire ?????
Comment contester cette donation ???
Pouvons nous le faire et dans quelles conditions ?????
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1 réponse
Avait il le droit de le faire ?????
Bien qu'en fin de vie, votre mère n'étant pas placée sous tutelle.
Libre de ses décisions, elle pouvait consentir une donation au dernier vivant à son conjoint ou confier un testament au notaire présent, en un mot désigner ses successeurs en adoptant ses dernières volontés.
Comment contester cette donation ???
Un acte reçu par notaire fait preuve jusqu'à inscription de faux.
Il resterait à prouver que l'acte est faux.
Bien qu'en fin de vie, votre mère n'étant pas placée sous tutelle.
Libre de ses décisions, elle pouvait consentir une donation au dernier vivant à son conjoint ou confier un testament au notaire présent, en un mot désigner ses successeurs en adoptant ses dernières volontés.
Comment contester cette donation ???
Un acte reçu par notaire fait preuve jusqu'à inscription de faux.
Il resterait à prouver que l'acte est faux.
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