Chèque impayé - interdit bancaire
maitrekanter59
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17 oct. 2011 à 15:52
2Riiiz Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014 - 20 sept. 2014 à 13:57
2Riiiz Messages postés 5 Date d'inscription vendredi 19 septembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 24 septembre 2014 - 20 sept. 2014 à 13:57
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3 réponses
Faites ce que votre banque vous conseille.
L'huissier interviendra aprés votre seconde présentation dans la procédure de "certificat de non paiement" qui conduit à un titre exécutoire sans avoir besoin d'une décision d'un juge.
Les frais d'huissier sont à la charge du tireur du chèque.
Quant au dépôt de plainte, il y a peu de chance que cela aboutisse sur une sanction ! L'émission d'un chèque sans provision n'est plus un délit et votre cas ne correspond pas à la définition du code pénal d'escroquerie ou d'abus de confiance.
Article L 131-73 du Code monétaire et financier
(...)
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
L'huissier interviendra aprés votre seconde présentation dans la procédure de "certificat de non paiement" qui conduit à un titre exécutoire sans avoir besoin d'une décision d'un juge.
Les frais d'huissier sont à la charge du tireur du chèque.
Quant au dépôt de plainte, il y a peu de chance que cela aboutisse sur une sanction ! L'émission d'un chèque sans provision n'est plus un délit et votre cas ne correspond pas à la définition du code pénal d'escroquerie ou d'abus de confiance.
Article L 131-73 du Code monétaire et financier
(...)
« Un certificat de non-paiement est délivré à la demande du porteur, au terme d'un délai de trente jours, à compter de la première présentation d'un chèque impayé dans le cas où celui-ci n'a pas été payé lors de sa seconde présentation ou si une provision n'a pas été constituée, pour en permettre le paiement dans ce même délai. Ce certificat est délivré par le tiré lorsque au-delà du délai de trente jours une nouvelle présentation s'avère infructueuse.
La notification effective ou, à défaut, la signification du certificat de non-paiement au tireur par ministère d'huissier vaut commandement de payer.
L'huissier de justice qui n'a pas reçu justification du paiement du montant du chèque et des frais dans un délai de quinze jours à compter de la réception de la notification ou de la signification délivre, sans autre acte de procédure ni frais, un titre exécutoire.
En tout état de cause, les frais de toute nature qu'occasionne le rejet d'un chèque sans provision sont à la charge du tireur. Les frais perçus par le tiré ne peuvent excéder un montant fixé par décret. »
A mon avis, c'est une arnaque et non pas un simple problème de provision ou de compte clos. Vous n'aurez plus de contact avec l'acheteur. Faites vite bloquer le téléphone avant qu'il ne soit à nouveau revendu au détriment de quelqu'un.
Il est quasiment impossible de pouvoir indiquer deux motifs de rejet. Le motif "compte clos" prévaut sur celui de "chèque volé". D'autant plus que le titulaire du compte clos ne sait peut être même pas, qu'il existe un chéquier en circulation à son nom et qu'il ne peut, de ce fait, y faire opposition.
2Riiiz
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24 septembre 2014
20 sept. 2014 à 13:57
20 sept. 2014 à 13:57
Bonjour maitrekanter59,
Le sujet n'est pas récent mais je voudrais savoir si vous avez finalement entamé une procédure avec l'huissier et si vous avez eu gain de cause ? Récupérer votre argent ?
Merci
Le sujet n'est pas récent mais je voudrais savoir si vous avez finalement entamé une procédure avec l'huissier et si vous avez eu gain de cause ? Récupérer votre argent ?
Merci
La législation juridique et financière évolue en permanence...
17 oct. 2011 à 17:24
17 oct. 2011 à 17:28
"Porteur" ou "bénéficiaire" = celui qui le reçoit
"Tiré" = la banque sur laquelle le chèque est payable
17 oct. 2011 à 17:32
18 oct. 2011 à 09:12