Etats des lieux litigieux
Marie
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Marie -
Marie -
Bonjour,
Je viens de recevoir mon état des lieux sortants, et l'agence me retient la totalité de ma caution pour plusieurs motifs.
Or, lorsque je compare mes états des lieux entrants et sortants, ils sont identiques.
De plus, il me retienne l'argent sous prétexte qu'ils doivent faire des travaux (lessivage de murs, remplacement parquet, etc ...) or la locataire entrante m'affirme qu'ils n'ont rien fait de tel. J'ai donc appelé l'agence et ils m'ont répondu que la loi les autorisait à facturer des travaux qu'ils n'effectuaient pas !
De ce fait, je voulais savoir si une telle loi existait vraiment ? Et aussi que puis-je faire pour qu'il me rende ma caution ? Un courrier ?
Merci d'avance.
Je viens de recevoir mon état des lieux sortants, et l'agence me retient la totalité de ma caution pour plusieurs motifs.
Or, lorsque je compare mes états des lieux entrants et sortants, ils sont identiques.
De plus, il me retienne l'argent sous prétexte qu'ils doivent faire des travaux (lessivage de murs, remplacement parquet, etc ...) or la locataire entrante m'affirme qu'ils n'ont rien fait de tel. J'ai donc appelé l'agence et ils m'ont répondu que la loi les autorisait à facturer des travaux qu'ils n'effectuaient pas !
De ce fait, je voulais savoir si une telle loi existait vraiment ? Et aussi que puis-je faire pour qu'il me rende ma caution ? Un courrier ?
Merci d'avance.
A voir également:
- Etats des lieux litigieux
- État des lieux - Accueil - Actualité juridique et financière
- Formulaire état des lieux à imprimer - Accueil - Location Nue
- Etat des lieux - Guide
- Etat d'usage sur etat des lieux - Guide
- État des lieux après 30 ans de location hlm - Forum Louer un logement
6 réponses
Bonjour,
Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation supplémentaire à l'edl d'entrée, ils ne peuvent rien vous facturer.
Idem pour le ménage : si rien n'est indiqué dans l'edl de sortie, rien à facturer. Par contre si c'est indiqué "ménage à faire", ils peuvent vous facturer en fournissant un devis en justificatif (donc aucune obligation d'effectuer les travaux...).
Que vous facturent ils exactement ?
Et pourquoi n'avez vous pas eu un double de l'edl le jour où vous l'avez signé ?
Si l'edl de sortie ne mentionne aucune dégradation supplémentaire à l'edl d'entrée, ils ne peuvent rien vous facturer.
Idem pour le ménage : si rien n'est indiqué dans l'edl de sortie, rien à facturer. Par contre si c'est indiqué "ménage à faire", ils peuvent vous facturer en fournissant un devis en justificatif (donc aucune obligation d'effectuer les travaux...).
Que vous facturent ils exactement ?
Et pourquoi n'avez vous pas eu un double de l'edl le jour où vous l'avez signé ?
Non, je vous disais justement qu'ils ne pouvaient RIEN vous facturer si RIEN n'apparait sur l'edl de sortie.
Donc, vous envoyez un courrier reco A/R à l'agence, copie au bailleur, en contestant les retenues car pas justifiées. En leur précisant que de ce fait, ils devront vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie au terme des deux mois légaux (ils ont 2 mois après restitution des clés pour vous rendre le DG).
Au terme des deux mois, s'ils ne vous le rendent toujours pas, vous enverrez un courrier reco A/R au propriétaire cette fois, et copie à l'agence, de mise en demeure de vous restituer le DG.
Donc, vous envoyez un courrier reco A/R à l'agence, copie au bailleur, en contestant les retenues car pas justifiées. En leur précisant que de ce fait, ils devront vous restituer l'intégralité du dépôt de garantie au terme des deux mois légaux (ils ont 2 mois après restitution des clés pour vous rendre le DG).
Au terme des deux mois, s'ils ne vous le rendent toujours pas, vous enverrez un courrier reco A/R au propriétaire cette fois, et copie à l'agence, de mise en demeure de vous restituer le DG.
Mais je me disais que peut être celle qui a fait l'état des lieux n'a pas donné le même document à la régie et à moi ?
Les deux mois légaux seront écoulés dans une semaine !
Ce n'est pas la peine que je me déplace alors ? Je leur envoie la copie des deux edl, en disant qu'ils ne peuvent rien me retenir comme argent puisque il n'y a pas eu de dégradations ?
Les deux mois légaux seront écoulés dans une semaine !
Ce n'est pas la peine que je me déplace alors ? Je leur envoie la copie des deux edl, en disant qu'ils ne peuvent rien me retenir comme argent puisque il n'y a pas eu de dégradations ?
... C'est qui, "celle qui a fait l'état des lieux" ?
N'avez vous pas assisté à l'edl de sortie, et ne l'avez vous pas signé ?
N'avez vous pas assisté à l'edl de sortie, et ne l'avez vous pas signé ?
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Attendez la fin du délai des deux mois légaux, puis envoyez un RAR au propriétaire (pas à l'agence) en le mettant en demeure de vous restituer le DG dans son intégralité sous huit jours, puisque l'edl ne faisait mention d'aucune dégradation.
Si au bout de huit jours après réception il ne vous l'a pas rendu, vous pourrez déposé un dossier au greffe du tribunal de votre commune moyennant 35€.
Si au bout de huit jours après réception il ne vous l'a pas rendu, vous pourrez déposé un dossier au greffe du tribunal de votre commune moyennant 35€.
Bonjour
Attendez 2 mois au rendu de clés pour réclamer
ce qui ne vous empêche pas de faire un rappel au proprio le rétenteur légal de votre DG en lettre ordinaire
Du genre:
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
Attendez 2 mois au rendu de clés pour réclamer
ce qui ne vous empêche pas de faire un rappel au proprio le rétenteur légal de votre DG en lettre ordinaire
Du genre:
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu,(2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire
La législation juridique et financière évolue en permanence...
L'agence m'a dit qu'elle avait pris l'edl entrant et l'edl sortant et qu'elle avait fait un comparatif.
J'ai bien sur eu un double des deux edl en entrant et en sortant. Justement, les deux sont identiques, je n'ai rien détérioré de plus (je n'y suis restée qu'un an en plus!).
Précisément, ils me facturent lessivage de mur, remplacement lampe a incandescence, travaux complets de vitrification de parquet, nettoyage de vitre, dépoussiérage convecteur, détartrage, enlèvement des miroirs, etc ...). Pleins de choses qui n'apparaissent pas sur l'edl, et qui en plus n'ont pas lieux d'être puisque j'ai tout rendu en bon état.
Et vous me dites qu'ils peuvent me facturer un lessivage de mur ou des travaux complets de vitrification sans effectuer les travaux, juste en fournissant un devis justificatif ?