Non respet d'une décision de justice
guigui
-
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
pititenouette Messages postés 9831 Statut Modérateur -
Bonjour,
Je vous sollicite suite à un problème que je rencontre actuellement.
Au mois d'octobre 2010 le tribunal de grande instance a été saisie pour une garde d'enfant.
Il s'avère que je dois avoir mon enfant de 10 ans un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, je dois payer les frais de scolarité et une pension alimentaire de 120 euros.
Suite à un accord entre moi et mon ex concubine et de son avocate, il s'avère que j'ai mon enfant une semaine sur deux, je règle les frais de scolarité mais ne verse pas de pension alimentaire.
A ce jour mon ex concubine me menace de me poursuivre pour réclamer les pensions alimentaires que je n'ai jamais versées.
Merci de me signaler quel recours puis je avoir pour ce genre de situation
Je vous sollicite suite à un problème que je rencontre actuellement.
Au mois d'octobre 2010 le tribunal de grande instance a été saisie pour une garde d'enfant.
Il s'avère que je dois avoir mon enfant de 10 ans un week end sur 2 et la moitié des vacances scolaires, je dois payer les frais de scolarité et une pension alimentaire de 120 euros.
Suite à un accord entre moi et mon ex concubine et de son avocate, il s'avère que j'ai mon enfant une semaine sur deux, je règle les frais de scolarité mais ne verse pas de pension alimentaire.
A ce jour mon ex concubine me menace de me poursuivre pour réclamer les pensions alimentaires que je n'ai jamais versées.
Merci de me signaler quel recours puis je avoir pour ce genre de situation
A voir également:
- Non respet d'une décision de justice
- Grille salaire commissaire de justice - Guide
- Justice - Accueil - Actualité juridique et financière
- Décision de renouvellement non fournies par la mdph caf - Forum AAH / Handicap
- Commissaire de justice - Guide
- Faux courrier huissier de justice - Forum Justice
2 réponses
Bonjour,
"un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires"
"je dois payer les frais de scolarité et une pension alimentaire de 120 euros.
À savoir seul l'ordonnance du JAF est valable."
"Suite à un accord entre moi et mon ex concubine et de son avocate".
L'avocate de Mme est pour les interets de sa cliente, pas pour les votres.
Vous n'auriez jamais dû accepter un tel arrangement, sans l'accord écrit du JAF.
"mais ne verse pas de pension alimentaire."
Là aussi vous êtes dans votre tort.
"À ce jour mon ex concubine me menacent de me poursuivre pour réclamer les
pensions alimentaires que je n'ai jamais versées."
Elle aura forcément gain de cause.
Un conseil, revenez à l'application du jugement au plus vite (pension et droit de garde).
Saisisser le JAF, pour remettre de l'ordre.
Cdlt
"un week-end sur 2 et la moitié des vacances scolaires"
"je dois payer les frais de scolarité et une pension alimentaire de 120 euros.
À savoir seul l'ordonnance du JAF est valable."
"Suite à un accord entre moi et mon ex concubine et de son avocate".
L'avocate de Mme est pour les interets de sa cliente, pas pour les votres.
Vous n'auriez jamais dû accepter un tel arrangement, sans l'accord écrit du JAF.
"mais ne verse pas de pension alimentaire."
Là aussi vous êtes dans votre tort.
"À ce jour mon ex concubine me menacent de me poursuivre pour réclamer les
pensions alimentaires que je n'ai jamais versées."
Elle aura forcément gain de cause.
Un conseil, revenez à l'application du jugement au plus vite (pension et droit de garde).
Saisisser le JAF, pour remettre de l'ordre.
Cdlt
Bonjour,
Votre ex épouse peut tout à fait vous réclamer le montant de la pension alimentaire.
Vous devez payer cette pension alimentaire et ne pas vous mettre en défaut et saisissez le JAF en déposant une requête pour faire réviser le montant de la pension alimentaire et modification du mode de garde.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
/!\ depuis octobre vous devez contribuer à la saisine , le cout est de 35 € en timbres
https://www.service-public.fr
Votre ex épouse peut tout à fait vous réclamer le montant de la pension alimentaire.
Vous devez payer cette pension alimentaire et ne pas vous mettre en défaut et saisissez le JAF en déposant une requête pour faire réviser le montant de la pension alimentaire et modification du mode de garde.
https://www.formulaires.service-public.fr/gf/cerfa_11530.do
/!\ depuis octobre vous devez contribuer à la saisine , le cout est de 35 € en timbres
https://www.service-public.fr
La législation juridique et financière évolue en permanence...