Règlement de copropriété caduc ?

8AP - 17 oct. 2011 à 00:47
 8AP - 24 oct. 2011 à 00:12
Bonjour,
Quelqu'un peut il m'expliquer cet article SVP ?
"Article X. Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du présent règlement entre certains copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans."
Est ce que le règlement de copropriété est caduc si depuis 10 ans il n'est évoqué nulle part ?
Par avance, merci pour votre aide.

1 réponse

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 974
17 oct. 2011 à 18:45
Bonjour,
Non, votre règlement de copropriété n'est pas caduc. Il s'agit d'une précision supplémentaire qui introduit une durée de 10 ans pour contrer le syndic ou un copropriétaire sur un point litigieux qui n'aurait pas eu de suite durant une décennie.
Cdlt.
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Bonsoir,
Merci beaucoup pour votre réponse, un point de rassurant !
Cordialement,
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