Règlement de copropriété caduc ?
Bonjour,
Quelqu'un peut il m'expliquer cet article SVP ?
"Article X. Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du présent règlement entre certains copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans."
Est ce que le règlement de copropriété est caduc si depuis 10 ans il n'est évoqué nulle part ?
Par avance, merci pour votre aide.
Quelqu'un peut il m'expliquer cet article SVP ?
"Article X. Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du présent règlement entre certains copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans."
Est ce que le règlement de copropriété est caduc si depuis 10 ans il n'est évoqué nulle part ?
Par avance, merci pour votre aide.
A voir également:
- Reglement de copropriete caduc
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Formule de politesse pour règlement facture - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Les factures en attente de règlement orthographe - Forum procédures collectives
- Prix place parking copropriété ✓ - Forum Immobilier
1 réponse
Rochat1
Messages postés
12932
Date d'inscription
jeudi 3 mars 2011
Statut
Membre
Dernière intervention
16 mars 2025
5 982
17 oct. 2011 à 18:45
17 oct. 2011 à 18:45
Bonjour,
Non, votre règlement de copropriété n'est pas caduc. Il s'agit d'une précision supplémentaire qui introduit une durée de 10 ans pour contrer le syndic ou un copropriétaire sur un point litigieux qui n'aurait pas eu de suite durant une décennie.
Cdlt.
Non, votre règlement de copropriété n'est pas caduc. Il s'agit d'une précision supplémentaire qui introduit une durée de 10 ans pour contrer le syndic ou un copropriétaire sur un point litigieux qui n'aurait pas eu de suite durant une décennie.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 oct. 2011 à 00:12
Merci beaucoup pour votre réponse, un point de rassurant !
Cordialement,