Règlement de copropriété caduc ?
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Bonjour,
Quelqu'un peut il m'expliquer cet article SVP ?
"Article X. Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du présent règlement entre certains copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans."
Est ce que le règlement de copropriété est caduc si depuis 10 ans il n'est évoqué nulle part ?
Par avance, merci pour votre aide.
Quelqu'un peut il m'expliquer cet article SVP ?
"Article X. Sans préjudice de l'application des textes spéciaux fixant des délais plus courts, les actions personnelles nées de l'application de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 et du présent règlement entre certains copropriétaires, ou entre un copropriétaire et le syndicat, se prescrivent par un délai de 10 ans."
Est ce que le règlement de copropriété est caduc si depuis 10 ans il n'est évoqué nulle part ?
Par avance, merci pour votre aide.
A voir également:
- Reglement de copropriete caduc
- Reglement national d'urbanisme - Guide
- Peut-on refuser de signer un règlement intérieur - Guide
- Copropriété - Guide
- Solde créditeur copropriété - Forum copropriété
- Prix m3 eau chaude copropriété - Forum Habitation
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Merci beaucoup pour votre réponse, un point de rassurant !
Cordialement,