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3 réponses
Apparement vous n'etes en confflit que sur la taxe poubelle.
13.50 ne me semble pas beaucoup, vous dites que ca ne ferait que 8.83, il est etonnant que l'inspecteur des impots ai dit ca. Je ne comprend pas trop car vous dites ne pas avoir le detail des factures et pourtant vous avez fait la division, avez vous prit en compte qu'un logement par exemple n'aurait pas été habitté toute une annee pour le calcul ?.
Pour ce qui est du ménage si 4h sont facturées et que la personne n'en fait qu'une vous n'avez rien a dire sauf si vous l'ecrivez par ecrit a votre proprietaire.
Pour l'EDF vous ne parlez que d'une ampoule, il n'y en a pas sur le palier ? dehors ? aux etages ?. Il n'y a apas de sonettes, pas de dépendances ? pas d'ampli pour faire fonctionner l'antenne tv ?, pas de caves ?.
Si la CAF verse 30 euros de trop, cet argent vous est dû et elle doit donc vous les rendre apres avoir deduit les charges. Elle vous doit donc les quittances si elle a un trop percu.
Mettez la en demeure de vous fournir les quittances ainsi que les factures des charges. En fait elle n'a pas a vous les donner mais a vous laissez les consulter donc faites des photos. Ensuite si ca ne s'arrange pas allez a a l'ADIL qui vous renseignera.
13.50 ne me semble pas beaucoup, vous dites que ca ne ferait que 8.83, il est etonnant que l'inspecteur des impots ai dit ca. Je ne comprend pas trop car vous dites ne pas avoir le detail des factures et pourtant vous avez fait la division, avez vous prit en compte qu'un logement par exemple n'aurait pas été habitté toute une annee pour le calcul ?.
Pour ce qui est du ménage si 4h sont facturées et que la personne n'en fait qu'une vous n'avez rien a dire sauf si vous l'ecrivez par ecrit a votre proprietaire.
Pour l'EDF vous ne parlez que d'une ampoule, il n'y en a pas sur le palier ? dehors ? aux etages ?. Il n'y a apas de sonettes, pas de dépendances ? pas d'ampli pour faire fonctionner l'antenne tv ?, pas de caves ?.
Si la CAF verse 30 euros de trop, cet argent vous est dû et elle doit donc vous les rendre apres avoir deduit les charges. Elle vous doit donc les quittances si elle a un trop percu.
Mettez la en demeure de vous fournir les quittances ainsi que les factures des charges. En fait elle n'a pas a vous les donner mais a vous laissez les consulter donc faites des photos. Ensuite si ca ne s'arrange pas allez a a l'ADIL qui vous renseignera.
Bonjour
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est du remboursement des frais du proprio pour votre logement et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Dans votre cas demandez un régulation et votre quittance en reco Ar et gardez un double
Et sans réponse vous l'envoyer causer au juge de proximité
il vous en coutera 35€TTC en timbre fiscal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .( à télécharger sur internet)
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Vous joindrez un double de votre lettre
Les charges locatives, ou charges récupérables, recouvrent les frais engagés par le bailleur remboursables par le locataire.
C'est du remboursement des frais du proprio pour votre logement et aucun bénéfice n'est permis sur ce sujet
Les dépenses réelles engagées par le propriétaire pour le compte du locataire doivent être dûment justifiées : le bailleur est tenu de communiquer un décompte de ses frais par nature de charge
Dans votre cas demandez un régulation et votre quittance en reco Ar et gardez un double
Et sans réponse vous l'envoyer causer au juge de proximité
il vous en coutera 35€TTC en timbre fiscal
http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml
La déclaration au greffe peut être faite sur papier libre ou à l'aide du formulaire Cerfa n°12285*02 .( à télécharger sur internet)
Elle doit être déposée ou adressée par voie postale au greffe.
Vous joindrez un double de votre lettre
bonjour,
pour répondre à Laura, oui c'est l'inspecteur des impots qui m'a donné le relevé de propriété avec le revenu cadastral puis il a fait le calcul lui même (il a prit le revenu cadastral : 673 qu'il a multiplié par le taux 2010 inscrit sur la feuille d'impo de la taxe foncière : 15.78%) alors s'il se trompe je ne vois pas qui va pouvoir me donner le bon calcul. D'ailleurs il s'est avéré que la proprio nous faisait payer la TOM des 3 commerces en bas de notre immeuble...
la proprio m'a bien envoyé pour 2010 un RAR avec le décompte des charges mais sans justificatif mis à part la fiche de paie de la femme de ménage et une copie de sa feuille d'impot pour la TOM (donc on se débrouille pour le calcul, d'après elle il faut diviser le montant qu'elle a payé par les 4 appartements, ...)
Pour l'EDF vous trouvez normal de payer 6.70€/mois chacun (nous ne sommes que 3 dans cet escalier) pour : 2 ampoules + une dans un passage à l'extérieur, une sonnette (les autres ne marchent pas et on ne sonne quasi pas chez moi) pas de cave, pas d'ampli. Si elle paie vraiment ça, pourquoi ne veut-elle pas me montrer une copie de la facture ?
Pareil pour l'eau, je n'ai jamais obtenu une copie de la facture, un chiffre ou quoi que ce soit qui me permette de calculer combien je dépense réellement.
Pour le ménage, nous avons envoyé un RAR mais elle refuse d'entendre quoi que ce soit et répond qu'elle est chez elle et qu'elle paie ce qu'elle veut à qui elle veut. Je fais régulièrement des photos des escaliers car c'est toujours sale...
Pour la Caf, elle n'a pas de trop perçu étant donné ce qu'elle me demande de charges, il manque même de l'argent ! mais je sais qu'elle doit me donner quand même les quittances.
voilà
merci pour le lien Marmenard
pour répondre à Laura, oui c'est l'inspecteur des impots qui m'a donné le relevé de propriété avec le revenu cadastral puis il a fait le calcul lui même (il a prit le revenu cadastral : 673 qu'il a multiplié par le taux 2010 inscrit sur la feuille d'impo de la taxe foncière : 15.78%) alors s'il se trompe je ne vois pas qui va pouvoir me donner le bon calcul. D'ailleurs il s'est avéré que la proprio nous faisait payer la TOM des 3 commerces en bas de notre immeuble...
la proprio m'a bien envoyé pour 2010 un RAR avec le décompte des charges mais sans justificatif mis à part la fiche de paie de la femme de ménage et une copie de sa feuille d'impot pour la TOM (donc on se débrouille pour le calcul, d'après elle il faut diviser le montant qu'elle a payé par les 4 appartements, ...)
Pour l'EDF vous trouvez normal de payer 6.70€/mois chacun (nous ne sommes que 3 dans cet escalier) pour : 2 ampoules + une dans un passage à l'extérieur, une sonnette (les autres ne marchent pas et on ne sonne quasi pas chez moi) pas de cave, pas d'ampli. Si elle paie vraiment ça, pourquoi ne veut-elle pas me montrer une copie de la facture ?
Pareil pour l'eau, je n'ai jamais obtenu une copie de la facture, un chiffre ou quoi que ce soit qui me permette de calculer combien je dépense réellement.
Pour le ménage, nous avons envoyé un RAR mais elle refuse d'entendre quoi que ce soit et répond qu'elle est chez elle et qu'elle paie ce qu'elle veut à qui elle veut. Je fais régulièrement des photos des escaliers car c'est toujours sale...
Pour la Caf, elle n'a pas de trop perçu étant donné ce qu'elle me demande de charges, il manque même de l'argent ! mais je sais qu'elle doit me donner quand même les quittances.
voilà
merci pour le lien Marmenard
Bonjour
Un juge de demandera pas :il exigera des preuves de ce qu'elle demande
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
Un juge de demandera pas :il exigera des preuves de ce qu'elle demande
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple si vous etes remboursé des 35 €
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur plus l'application de l'article 700 pour frais de courrier AR + intérêts plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire tous frais qui n'aurait pas eu lieu le dépôt de garantie rendu dans le délais (gardez des preuves)
Vous devrez faire l'avance mais vous serez remboursé par "l'autre" avec l'appui du jugement.
Péparez vos dossiers en double pour copie au tribunal
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