Changement de contrat de travail sans préavis
mfrancky83
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tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 oct. 2011 à 14:54
tania57 Messages postés 36154 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2024 - 15 oct. 2011 à 14:54
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6 réponses
Bonjour
Si votre employeur ne vous a jamais remis de copie de vos CDD à signer, vous pouvez vous considérer en CDI.
Article L 1242-13 du Code du Travail.
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-42596 et 03-43167:
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche; sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Donc, si votre employeur veut vous faire signer vos CDD, vous refusez et indiquer ne vouloir signer rien d'autre qu'un CDI.
Vous allez à l'inspection du travail et si vous n'avez jamais eu de visite médicale d'embauche à la médecine du travail, n'oublier pas de la signaler.
Pour faire requalifier vos CDD en CDI, vous devrez entamer une procédure devant le Conseil des Prud'homes.
Si votre employeur ne vous a jamais remis de copie de vos CDD à signer, vous pouvez vous considérer en CDI.
Article L 1242-13 du Code du Travail.
Le contrat de travail est transmis au salarié, au plus tard, dans les deux jours ouvrables suivant l'embauche.
Arrêt de la Chambre Sociale de la Cour de Cassation en date du 17 juin 2005, pourvoi n° 03-42596 et 03-43167:
Le contrat de travail à durée déterminée doit être transmis au salarié au plus tard dans les deux jours suivant l'embauche; sa transmission tardive pour signature équivaut à une absence d'écrit qui entraîne requalification de la relation de travail en contrat à durée indéterminée.
Donc, si votre employeur veut vous faire signer vos CDD, vous refusez et indiquer ne vouloir signer rien d'autre qu'un CDI.
Vous allez à l'inspection du travail et si vous n'avez jamais eu de visite médicale d'embauche à la médecine du travail, n'oublier pas de la signaler.
Pour faire requalifier vos CDD en CDI, vous devrez entamer une procédure devant le Conseil des Prud'homes.
caroledu92
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15 oct. 2011 à 13:48
15 oct. 2011 à 13:48
Bonjour
Quand vous écrivez « je n'ai toujours pas récupéré mes CDD signé par la direction. », cela veut-il dire que vous avez signé mais pas la direction ? Car là je crains que ça ne marche plus pour le CDI, vu que vous avez signé et qu'il suffit qu'il sorte le document
Pour les salaires, vous pouvez les réclamer pendant 5 ans, donc faites vos calculs et n'hésitez pas à réclamer, même si effectivement ça ne va pas très loin mais quand même, sur 6 mois ça compte.
On ne change pas une qualification sans avenant, même sur un CDD (sauf si dans le descriptif de poste on parlait du travail à quai, ou si le titre était + généraliste)
Mais, vu que vous avez RdV avec l'Inspecteur du Travail, vous saurez comment agir.
Quand vous écrivez « je n'ai toujours pas récupéré mes CDD signé par la direction. », cela veut-il dire que vous avez signé mais pas la direction ? Car là je crains que ça ne marche plus pour le CDI, vu que vous avez signé et qu'il suffit qu'il sorte le document
Pour les salaires, vous pouvez les réclamer pendant 5 ans, donc faites vos calculs et n'hésitez pas à réclamer, même si effectivement ça ne va pas très loin mais quand même, sur 6 mois ça compte.
On ne change pas une qualification sans avenant, même sur un CDD (sauf si dans le descriptif de poste on parlait du travail à quai, ou si le titre était + généraliste)
Mais, vu que vous avez RdV avec l'Inspecteur du Travail, vous saurez comment agir.
mfrancky83
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15 octobre 2011
15 oct. 2011 à 13:59
15 oct. 2011 à 13:59
Bonjour et merci pour votre réponse,
Je me suis peut-être mal expliqué sur mes CDD en fait, je les ai bien signés au début de mon contrat, par contre, je ne les ai toujours pas récupérés signé par la direction en fait il n'y a que ma signature sur les doubles qui m'ont été remis.
En fait ma question est plus axé sur le fait qu'ils veulent me changer de poste et de fonction du jour au lendemain par ce qu'ils ne veulent pas financer cette FCOS,
mon patron a voulu me remettre en mains propres un courrier qui me notifié mon changement de poste pour le lendemain, que j'ai refusé bien évidement, en lui notifiant un envoi en recommandé, aujourd'hui le facteur est venu me déposer ce fameux recommandé que je n'ai pas pris, il m'a laissé un avis de passage.
J'ai RDV avec l'inspection du travail mercredi, que peut-il se passer par la suite, j'ai lu ici et là que le salarié peut refuser un changement de poste, alors l'employeur soit fait marche arrière soit met en place une procédure de licenciement????
Je tiens aussi à vous signaler que je suis en arrêt-maladie jusqu'aux 21 pour cause de lumbago, que peut-il se passer lors de ma reprise?? Vu que je n'ai aucune notification légal à part entre deux portes. je me présente comme si de rien n'était ??
Cdt
Franck
Je me suis peut-être mal expliqué sur mes CDD en fait, je les ai bien signés au début de mon contrat, par contre, je ne les ai toujours pas récupérés signé par la direction en fait il n'y a que ma signature sur les doubles qui m'ont été remis.
En fait ma question est plus axé sur le fait qu'ils veulent me changer de poste et de fonction du jour au lendemain par ce qu'ils ne veulent pas financer cette FCOS,
mon patron a voulu me remettre en mains propres un courrier qui me notifié mon changement de poste pour le lendemain, que j'ai refusé bien évidement, en lui notifiant un envoi en recommandé, aujourd'hui le facteur est venu me déposer ce fameux recommandé que je n'ai pas pris, il m'a laissé un avis de passage.
J'ai RDV avec l'inspection du travail mercredi, que peut-il se passer par la suite, j'ai lu ici et là que le salarié peut refuser un changement de poste, alors l'employeur soit fait marche arrière soit met en place une procédure de licenciement????
Je tiens aussi à vous signaler que je suis en arrêt-maladie jusqu'aux 21 pour cause de lumbago, que peut-il se passer lors de ma reprise?? Vu que je n'ai aucune notification légal à part entre deux portes. je me présente comme si de rien n'était ??
Cdt
Franck
Rebonjour
Quel était le motif des CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?
Pour un CDD, il ne peut êtes rompu que d'un commun accord en cas de faute grave ou de force majeure.
En ce qui vous concerne puisque pour le poste que vous occupiez vous devier avoir obligatoirement votre FCOS, donc vous ne pouvez pu occuper le poste convenu à la signature du CDD.
L'employeur peut donc demander la rupture du contrat pour cas de force majeure devant le Conseil des Prud'hommes.
Par contre, s'il vous propose un autre poste, il doit justifier ce poste en CDD par le remplacement d'un salarié absent ou un surcroît d'activité.
Donc, voyez avec l'inspection du travail avant de signer quoique ce soit.
Revenez ensuite sur le forum expliquer la suite de votre affaire.
Juste une question, l'employeur avait vérifié la validité de votre FCOS avant de vous proposer le poste?
Vous aviez passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail?
Quel était le motif des CDD, remplacement d'un salarié absent ou surcroît d'activité dans l'entreprise?
Pour un CDD, il ne peut êtes rompu que d'un commun accord en cas de faute grave ou de force majeure.
En ce qui vous concerne puisque pour le poste que vous occupiez vous devier avoir obligatoirement votre FCOS, donc vous ne pouvez pu occuper le poste convenu à la signature du CDD.
L'employeur peut donc demander la rupture du contrat pour cas de force majeure devant le Conseil des Prud'hommes.
Par contre, s'il vous propose un autre poste, il doit justifier ce poste en CDD par le remplacement d'un salarié absent ou un surcroît d'activité.
Donc, voyez avec l'inspection du travail avant de signer quoique ce soit.
Revenez ensuite sur le forum expliquer la suite de votre affaire.
Juste une question, l'employeur avait vérifié la validité de votre FCOS avant de vous proposer le poste?
Vous aviez passé la visite médicale d'embauche à la médecine du travail?
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caroledu92
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15 oct. 2011 à 14:45
15 oct. 2011 à 14:45
Mais oui c'est cela, suis-je bête, j'avais zappé cela. Le changement de poste est du à la FCOS qui n'est plus valide.
Bonne question loulou "l'employeur avait vérifié la validité de votre FCOS avant de vous proposer le poste? "
Si oui, pourquoi n'a t-il pas arrêté la date du CDD avant ?
Loulou, quand vous écrivez " s'il vous propose un autre poste, il doit justifier ce poste en CDD par le remplacement d'un salarié absent ou un surcroît d'activité.", dans ce cas, n'est ce pas une forme de "reclassement" puisque le CDD court jusqu'au 31/12 ?
Bonne question loulou "l'employeur avait vérifié la validité de votre FCOS avant de vous proposer le poste? "
Si oui, pourquoi n'a t-il pas arrêté la date du CDD avant ?
Loulou, quand vous écrivez " s'il vous propose un autre poste, il doit justifier ce poste en CDD par le remplacement d'un salarié absent ou un surcroît d'activité.", dans ce cas, n'est ce pas une forme de "reclassement" puisque le CDD court jusqu'au 31/12 ?
mfrancky83
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15 octobre 2011
15 oct. 2011 à 14:51
15 oct. 2011 à 14:51
Re,
Le motif des CDD était remplacement de plusieurs personnes sur différentes périodes, en fait j'ai commencé en intérim et ils m'ont proposé ce poste, que j'ai refusé à 3 reprises pour des raisons de salaires qui ne me convenaient pas, à la 3éme fois ils ont accepté mes demandes qui n'ont en fait pas respecté par la suite, (tarifs horaires que je notifie dans mon premier post) ils ont eu en leurs possessions tous mes documents de conduite avant mon embauche "Permis, FCOS et Carte Chauffeur" des copies ont était effectués donc toutes les dates de prescriptions on été vue par l'employeur.
Et la raison de mon reclassement en agent de quai est je cite: "je ne vais pas financer une FCOS alors qu'il te reste 2 mois de contrat"
Cdt.
Le motif des CDD était remplacement de plusieurs personnes sur différentes périodes, en fait j'ai commencé en intérim et ils m'ont proposé ce poste, que j'ai refusé à 3 reprises pour des raisons de salaires qui ne me convenaient pas, à la 3éme fois ils ont accepté mes demandes qui n'ont en fait pas respecté par la suite, (tarifs horaires que je notifie dans mon premier post) ils ont eu en leurs possessions tous mes documents de conduite avant mon embauche "Permis, FCOS et Carte Chauffeur" des copies ont était effectués donc toutes les dates de prescriptions on été vue par l'employeur.
Et la raison de mon reclassement en agent de quai est je cite: "je ne vais pas financer une FCOS alors qu'il te reste 2 mois de contrat"
Cdt.
tania57
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29 mars 2024
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15 oct. 2011 à 14:54
15 oct. 2011 à 14:54
bjr juste un mot pour vous dire que l'employeur n'est pas obligé de vous le financer par contre rien n'empeche que vous vous le payez (je sais c'est cher)
La législation juridique et financière évolue en permanence...