Redressement judiciaire et caution solidaire
Résolu
emiliemarc
-
Germain -
Germain -
Bonjour,
mon mari est gérant d'une société et en redressement judiciaire. Nous avons reçu un courrier d'une de ses banques nous precisant que l'on est redevable d'une créance étant caution solidaire.Est normal, je croyais que lorsque l'on est en redressement judiciaire il y a une interdiction de paier des dettes nées antérieures au jugement de redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire institue un mécanisme qui a pour but de geler collectivement les de dette de l'entreprise antérieure à la date du jugement.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte interdiction de payer toutes dettes nées antérieures à cette date.
que doit on faire?
mon mari est gérant d'une société et en redressement judiciaire. Nous avons reçu un courrier d'une de ses banques nous precisant que l'on est redevable d'une créance étant caution solidaire.Est normal, je croyais que lorsque l'on est en redressement judiciaire il y a une interdiction de paier des dettes nées antérieures au jugement de redressement judiciaire.
La procédure de redressement judiciaire institue un mécanisme qui a pour but de geler collectivement les de dette de l'entreprise antérieure à la date du jugement.
L'ouverture de la procédure de redressement judiciaire emporte interdiction de payer toutes dettes nées antérieures à cette date.
que doit on faire?
A voir également:
- Redressement judiciaire et caution solidaire
- Lettre résiliation caution solidaire - Guide
- Foyer de redressement pour mineur - Forum Mariage
- Caution solidaire manuscrite - Forum Louer un logement
- Caution solidaire ehpad forum - Forum Immobilier
- Comment faire un chèque de caution sans chéquier - Forum Louer un logement
1 réponse
Bonjour,
La liquidation comme vous le soulignez porte sur l'entreprise, hors ici, votre mari s'est porte caution en nom propre, donc si l'entreprise ne paie pas, il devient de ce fait redevable des sommes pour lesquelles il s'est porte caution et implique ainsi les bien personnels
Cordialement
La liquidation comme vous le soulignez porte sur l'entreprise, hors ici, votre mari s'est porte caution en nom propre, donc si l'entreprise ne paie pas, il devient de ce fait redevable des sommes pour lesquelles il s'est porte caution et implique ainsi les bien personnels
Cordialement
Germain
J'ajouterai que vraisemblablement, lors de la signature de la caution, votre mari a renoncé au bénéfice de discussion. Ce qui signifie que la banque n'a pas besoin de poursuivre le débiteur principal (la sarl) pour poursuivre la caution (votre mari).
La législation juridique et financière évolue en permanence...