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Prelevement par RIB

ALI1982 -  
 azerlille -
Bonjour,

Je suis un garant pour un etudiant et l'agence de logement demande mon RIB, est ce qu'elle peut prelever de mon compte sans mon autorisation?

Merci

1 réponse

Réponse 1 / 1
patal34 Messages postés 3164 Statut Membre 1 096
 
Bonjour,

La reponse est non, mais cela lui permet de connaitre votre etablissement bancaire en cas de saisie...

Cordialement
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azerlille
 
Enfin, saisie après jugement, titre exécutoire, et avec passage par huissier.

Le motif fréquemment invoqué pour cette pièce est que le garant doit selon l'agence de logement avoir son compte bancaire en France (bien que l'adresse du garant à l'étranger et sa nationalité ne sauraient être motif de refus).
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