Non-notification de la fin d'un CDD

Lulu13456 - 13 oct. 2011 à 21:09
Argoth - 18 oct. 2011 à 08:20

Bonjour,

je suis titulaire de CDD d'un an signé avec un EPST. Ce contrat arrive à échéance à la fin du mois et je ne sais toujours pas s'il sera reconduit.

Or, j'ai trouvé des textes indiquant que dans le cas de CDD de droit public, l'administration devait informer le salarié de la reconduction ou non de son contrat un mois avant la fin de celui-ci. Ma première question est : un EPST est-il assimilé à une administration ? Je pense que oui puisque mon contrat ne me donne pas de droit à l'indemnité de fin de contrat ("prime de précarité").

Par ailleurs, n'ayant pas reçu une telle notification, j'aimerais savoir quelles sont les conséquences : puis-je "obliger" mon organisme à me re-proposer un CDD. Si oui, quelle est la marche à suivre ?

Merci à tous de votre aide.

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1 réponse

Réponse 1 / 1

mayounet
13 oct. 2011 à 21:34

Bonsoir, j'ai aussi des CDD,dans la fonction publique territoriale, celui- ci est toujours reconduit mais je ne sais jamais à l'avance et je ne reçois jamais rien sauf le nouveau CDD lui même.
au contraire de vous je ne veux pas signer le nouveau , alors si vous avez le texte qui oblige l'administration à renouveler le CDD merci de m'indiquer les références.
Je ne sais pas si je vous aide mais je pense que si vous êtes apprécié il ya de grandes chances que vous soyez reconduit.

Lulu13456
13 oct. 2011 à 21:50

voici le texte que j'ai trouvé :

http://vosdroits.service-public.fr/F13117.xhtml#N10352

mayounet
13 oct. 2011 à 22:05

Les EPST concluent des CDD de droit public puisque ce sont des établissements publics.
J'espère que cela répond à votre question.Vous ne pouvez pas les obliger à renouveler votre CDD mais vous pouvez toujours demander s'ils ont l'intention de le faire.S'agit il d'un remplacement ou d'un besoin occasionnel?
Merci pour votre lien d'après celui-ci je peux ne pas signer mon nouveau CDD en leur mentionnant avant 8 jours mon intention?

Lulu13456
13 oct. 2011 à 22:10

merci de cette première réponse.

Dans mon cas, je lis "L'absence de décision de l'administration à l'issue d'un CDD et le maintien de fait en fonction de l'agent a pour effet de donner naissance à un nouveau CDD d'une durée égale à celle du contrat initial ou d'une durée convenue entre les parties." ; je comprends donc que j'ai "droit" à un nouveau CDD.

Dans votre cas, je comprends que rien ne vous oblige à signer le nouveau CDD puisqu'ils ne vous ont pas avisé de sa reconduction selon le délai légal. Vous n'êtes pas censé savoir qu'ils vont en proposer un nouveau.

mayounet
13 oct. 2011 à 22:15

Oui je pense que vous avez droit à un nouveau CDD surtout si personne n'occupe ou n'occupait votre poste.Vous devriez quand même tater le terrain pour voir leurs intentions.

Lulu13456
13 oct. 2011 à 22:26

Je m'y prépare mais j'aimerais connaître les règles exactes pour pouvoir argumenter.

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