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2 réponses
maylin27
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mercredi 2 février 2011
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11 mai 2021
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14 oct. 2011 à 02:58
14 oct. 2011 à 02:58
Bonjour aude,
si les "travaux" ne sont pas mentionnés sur EDL de sortie, ou si pas d'EDL du tout, aucune retenue ne peut etre effectuée sur le Dépot de garantie.
Faire courrier RAR au propriétaire (copie agence) en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du DG, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité )
tenez nous au courant
cordialement
si les "travaux" ne sont pas mentionnés sur EDL de sortie, ou si pas d'EDL du tout, aucune retenue ne peut etre effectuée sur le Dépot de garantie.
Faire courrier RAR au propriétaire (copie agence) en le mettant en demeure de vous restituer sous 8 jours l'intégralité du DG, faute de quoi vous saisirez la juridiction de proximité )
tenez nous au courant
cordialement
Bonjour,
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG (http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml )
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) ou son mandataire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Un EDL d'entée bref et de sortie détaillé est bien dans le style de Foncia
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure
Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut:
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture.
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG (http://vosdroits.service-public.fr/F1785.xhtml )
Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail
Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
(art.3 de la loi du 6 juillet 89) ou son mandataire
Commencez par faire une demande amiable de votre dépôt de garantie (gardez un double)
Un EDL d'entée bref et de sortie détaillé est bien dans le style de Foncia
La législation juridique et financière évolue en permanence...