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feloxe
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13 oct. 2011 à 17:13
13 oct. 2011 à 17:13
Le contrat de bail doit être conclu pour une durée minimale de :
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière (société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus),
6 ans, lorsque le propriétaire est une personne morale.
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
3 ans, lorsque le propriétaire est un particulier ou une société civile immobilière (société constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au 4e degré inclus),
6 ans, lorsque le propriétaire est une personne morale.
Exception : bail de moins de 3 ans
Par exception, un propriétaire particulier ou une société civile immobilière (lorsque l'un des associés invoque un événement précis justifiant de la reprise du logement) peut conclure un contrat de bail de moins de 3 ans, mais d'au moins 1 an , s'il doit reprendre le logement pour des raisons professionnelles ou familiales. La raison justifiant la reprise du logement doit alors être précisée dans le contrat de bail.
Le propriétaire doit, 2 mois avant la fin du contrat :
confirmer la réalisation de l'événement, par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d'huissier,
ou proposer le report du terme du contrat si cette réalisation est différée. Un seul report est possible.
Lorsque l'événement ne s'est pas produit ou n'a pas été confirmé, le contrat de bail est alors conclu pour 3 ans.
maylin27
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13 oct. 2011 à 17:15
13 oct. 2011 à 17:15
bonjour,
Lisez ce lien.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/639-location-de-courte-duree-bail-et-reglementation/
Cordialement
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