Remboursement et Don manuel sous seing privé
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Dominique
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Modifié par Dominique le 13/10/2011 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 15:57
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condorcet
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13 oct. 2011 à 15:57
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ils nous ont fait une donation entre vifs, à titre d'avancement d'hoirie
Les donations en avancement d'hoirie sont obligatoirement rapportables à la succession du donateur.
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