Remboursement et Don manuel sous seing privé

Résolu
Dominique - Modifié par Dominique le 13/10/2011 à 10:21
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 15:57
Bonjour,


Mon mari est le cadet d'une famille de 4 enfants.
Nous avons repris la ferme de mes beaux-parents il y a 34 ans. A l'époque, pour nous aider et pour vivre sous notre toit, ils nous ont fait une donation entre vifs, à titre d'avancement d'hoirie d'une somme de 1 million de FB à la condition expresse que nous versions jusqu'au jour du décès du dernier vivant d'eux, un intérêt de huit pour cent payable une fois l'an.
Mon beau-père est décédé en 1981 et ma belle-mère en 2001 et elle a vécu dans notre maison pendant 20 ans. Nous avons versé les intérêts avec preuve jusqu'à son décès.
Il y a deux ans, nous avons remis notre exploitation à notre fils et à présent il y a conflit avec le frère de mon mari (non agriculteur) sur les terres en indivision.
Nous avons acheté la part des autres héritiers mais lui refuse de vendre car son fils agriculteur veut cultiver cette part. Nous tentons de régler ce problème mais à présent, il en pose un autre:
La déclaration de succession (actif-passif-balance) est clôturée depuis août 2001 avec l'accord de tous à l'époque.
Aujourd'hui, le beau-frère en question réclame la preuve du ou des paiements réalisés pour en tenir compte dans le règlement définitif de la succession.
Il avait accepté les faits il y a 10 ans, peut-il y revenir aujourd'hui ?

Je vous remercie d'avance pour votre réponse.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 265
13 oct. 2011 à 15:57
ils nous ont fait une donation entre vifs, à titre d'avancement d'hoirie
Les donations en avancement d'hoirie sont obligatoirement rapportables à la succession du donateur.
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