Contrat de mariage ou donnation universelle
Bull
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13 oct. 2011 à 13:49
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 13 oct. 2011 à 14:22
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condorcet
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13 oct. 2011 à 14:22
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Est ce qu'il existe un type de contrat de mariage
L'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine commun au survivant.
Régime intéressant sauf s'il existe une progéniture de l'un ou de l'autre époux issue d'une union libre ou légitime.
L'aspect négatif serait qu'il n'est pas possible de déroger à ce régime de façon unilatérale.
Le contrat engage les 2 époux et ne peut être modifié sans l'accord des 2 alors que la donation au denier vivant peut être révoquée indifféremment par l'un ou l'autre des époux.
L'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine commun au survivant.
Régime intéressant sauf s'il existe une progéniture de l'un ou de l'autre époux issue d'une union libre ou légitime.
L'aspect négatif serait qu'il n'est pas possible de déroger à ce régime de façon unilatérale.
Le contrat engage les 2 époux et ne peut être modifié sans l'accord des 2 alors que la donation au denier vivant peut être révoquée indifféremment par l'un ou l'autre des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...