Contrat de mariage ou donnation universelle
Bull
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Est ce qu'il existe un type de contrat de mariage, qui me permettrait de m'abstenir d'une donnation entre époux (afin d'économiser + de 300 €) avec la même protection.
Est ce qu'il existe un type de contrat de mariage, qui me permettrait de m'abstenir d'une donnation entre époux (afin d'économiser + de 300 €) avec la même protection.
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1 réponse
Est ce qu'il existe un type de contrat de mariage
L'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine commun au survivant.
Régime intéressant sauf s'il existe une progéniture de l'un ou de l'autre époux issue d'une union libre ou légitime.
L'aspect négatif serait qu'il n'est pas possible de déroger à ce régime de façon unilatérale.
Le contrat engage les 2 époux et ne peut être modifié sans l'accord des 2 alors que la donation au denier vivant peut être révoquée indifféremment par l'un ou l'autre des époux.
L'adoption du régime de la communauté universelle avec attribution intégrale du patrimoine commun au survivant.
Régime intéressant sauf s'il existe une progéniture de l'un ou de l'autre époux issue d'une union libre ou légitime.
L'aspect négatif serait qu'il n'est pas possible de déroger à ce régime de façon unilatérale.
Le contrat engage les 2 époux et ne peut être modifié sans l'accord des 2 alors que la donation au denier vivant peut être révoquée indifféremment par l'un ou l'autre des époux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...