Il faut quel age pour avoir un appart ?
elrking096
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*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 oct. 2011 à 09:15
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*guss*
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Modifié par *guss* le 13/10/2011 à 09:39
Modifié par *guss* le 13/10/2011 à 09:39
Bonjour,
Pour les personnes qui n'ont pas encore atteint 18 ans, les propriétaires exigent d'habitude que les parents (ou le tuteur) signent à leur place.
Pourquoi? Parce qu'une personne mineure n'a pas le droit de signer un contrat dans le genre d'un bail. Une alternative possible est donc de demander à son tuteur (généralement un parent et qu'il signe pour soi).
Il existe aussi des cas « limites » où le locataire a presque dix-huit ans et qu'il a les moyens de payer son logement. Si ce genre de situation est porté devant la Régie du logement, ce sera à la Régie de décider si le bail est valide. Dans plusieurs de ces cas, les mineurs ont été considérés capables de signer un bail.
Autrement, les seuls cas où une personne âgée de moins de dix-huit ans peut elle-même signer un bail c'est si elle a été émancipée. Être émancipé, c'est quand un tribunal nous reconnaît pleinement le droit d'exercer nos droits civils, comme signer un contrat tel qu'un bail, faire un testament, faire une action en justice, etc.
Cdlt
Pour les personnes qui n'ont pas encore atteint 18 ans, les propriétaires exigent d'habitude que les parents (ou le tuteur) signent à leur place.
Pourquoi? Parce qu'une personne mineure n'a pas le droit de signer un contrat dans le genre d'un bail. Une alternative possible est donc de demander à son tuteur (généralement un parent et qu'il signe pour soi).
Il existe aussi des cas « limites » où le locataire a presque dix-huit ans et qu'il a les moyens de payer son logement. Si ce genre de situation est porté devant la Régie du logement, ce sera à la Régie de décider si le bail est valide. Dans plusieurs de ces cas, les mineurs ont été considérés capables de signer un bail.
Autrement, les seuls cas où une personne âgée de moins de dix-huit ans peut elle-même signer un bail c'est si elle a été émancipée. Être émancipé, c'est quand un tribunal nous reconnaît pleinement le droit d'exercer nos droits civils, comme signer un contrat tel qu'un bail, faire un testament, faire une action en justice, etc.
Cdlt
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