transformateur électrique vendeur / acheteur Fermé

Question

Bonjour, j'ai acheté un ensemble immobilier ( maison + hangar ) l'année dernière. Un transformateur électrique se trouve sur le terrain et alimente l'ensemble . EDF vient de me prévenir que le transformateur ne leur appartient pas . Lors de la vente , rien n'a été stipulé sur l'acte notarial . Qui est propriétaire de ce transfo : le nouvel acheteur ou l'ancien propriétaire ???
Il est important de connaître ce point car , apparement il faudrait décontaminer le transfo , voire faire un branchement normal EDF sur la maison !!!! ( à qui cette charge ???)
L'ancien proprio aurait du faire une déclaration en préfecture apparemment ...
Je vous remercie de m'aider à ce sujet .
Cordialement

cco · Accepted Answer

Bonjour , alors , juste pour info , nous sommes toujours en procédure pour cette affaire , et le jugement va être enfin rendu prochainement . Cela fait donc 3 ans que ça dure , et je pense que cela n'est pas fini . . . bon courage à ceux qui se retrouvent malheureusement dans la même situation que nous . .  .

pp · Answer

C'est peut être ERDF le proprioétaire, ou le syndicat electrique de votre commune.

dada33 · Answer

Effectivement, tout dépend du terme du contrat d'installation mais il peut-être à la charge du propriétaire du bâtiment, donc toi à présent. Avant de savoir s'il faut le détruire ou dépolluer ou tout autre chose, il faut savoir surtout la nature diélectrique liquide à l'intérieur. Si tu n'en as pas connaissance, il faut faire un prélèvement d'huile et une analyse PCB, pour voir l'état de pollution de l'appareil.
Effectivement, tous les transformateurs électriques doivent être déclarée en préfecture depuis Avril 2001, conformément au décret du 13/02/2001. Attention, contrairement à la campagne de communication de l'État (sur l'année inscrite sur la plaque signalétique de l'appareil), seul un rapport d'analyse PCB dans un laboratoire accrédité COFRAC fait foi sur l'état de pollution de l'appareil.

Transformateur électrique vendeur / acheteur

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