Perssonne handicapé
Flo
-
13 oct. 2011 à 08:10
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 oct. 2011 à 08:37
*guss* Messages postés 4597 Date d'inscription mercredi 26 janvier 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 13 août 2012 - 13 oct. 2011 à 08:37
1 réponse
*guss*
Messages postés
4597
Date d'inscription
mercredi 26 janvier 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
13 août 2012
2 505
13 oct. 2011 à 08:37
13 oct. 2011 à 08:37
Bonjour,
Voici déjà quelques éléments:
vous avez le droit à une demi-part supplémentaire, s'il l'handicape et d'au moins 40%.
À savoir l'exonération est sous certaines conditions:
L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :
*bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence ;
*dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
*et qui occupent leur habitation :
- soit seul ou avec leur conjoint ;
- soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.
- En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).
- Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L'abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.
Cdlt
Voici déjà quelques éléments:
vous avez le droit à une demi-part supplémentaire, s'il l'handicape et d'au moins 40%.
À savoir l'exonération est sous certaines conditions:
L'exonération totale pour la taxe d'habitation et la contribution à l'audiovisuel public relatives à la résidence principale est réservée aux personnes :
*bénéficiaires de l'allocation aux adultes handicapés (A.A.H), ou infirmes ou invalides ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence ;
*dont le revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page) ;
*et qui occupent leur habitation :
- soit seul ou avec leur conjoint ;
- soit avec des personnes comptées à charge à l'impôt sur le revenu ;
- soit avec des personnes titulaires de l'allocation supplémentaire ;
- soit avec des personnes dont le montant du revenu fiscal de référence de l'année précédente ne dépasse pas certaines certaines limites (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).Toutefois, les revenus d'une tierce personne assistant une personne infirme ou invalide ne sont pas pris en compte.
- En matière de taxe d'habitation, vous pouvez également bénéficier d'un abattement si vous accueillez sous votre toit un ascendant (parent ou grand-parent) infirme, c'est-à-dire ne pouvant subvenir aux nécessités de l'existence), dont le revenu fiscal de référence ne dépasse pas un certain montant (se reporter aux plafonds, rubrique « En savoir plus » en bas de page).
- Un abattement supplémentaire peut être appliqué sur délibération des collectivités locales. L'abattement est de 10% de la valeur locative moyenne. Il concerne les personnes suivantes :
1- titulaires de l'allocation supplémentaire d'invalidité mentionnée à l'article L.815-3 du code de la sécurité sociale devenu l'article L.815-24 de ce code ;
2- titulaires de l'allocation aux adultes handicapés mentionnée à l'article L.821-1 du code de la sécurité sociale ;
3- personnes atteintes d'une infirmité ou d'une invalidité les empêchant de subvenir par leur travail aux nécessités de l'existence ;
4- titulaires de la carte d'invalidité mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles ;
5- personnes qui occupent leur habitation avec des personnes visées aux 1. à 4. ci-dessus.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...