Facture non réalisée et retenue sur caution

Guyom - 12 oct. 2011 à 19:15
 guy - 21 juil. 2015 à 08:59
Bonjour,
j'ai quitté mon logement le 18 juillet dernier. J'ai reçu le décompte de caution le 5 octobre. L'agence joint une FACTURE des travaux REALISES pour justifier la retenue totale de ma caution et me demander encore d'avantage d'argent.
J'ai pris contact avec le nouveau locataire qui m'informe que certains travaux conséquents et facturés ne sont pas effectués.
Pour être tout à fait sûr de moi :
-Lorsque l'agence joint une FACTURE et non un DEVIS des travaux qu'elle me demande de payer, ces travaux DOIVENT être effectués au moment de l'établissement de la facture?
-Peut-on alors parler de fausse facture et d'usage de cette fausse facture?
-Puis-je faire des photos moi-même afin de contester cette demande de règlement ou dois-je faire appel à un expert?
Sur un autre sujet, le délai du 5 octobre au 30 octobre que l'agence me laisse pour régler cette facture (ou la contester) est-il légal?
Merci par avance.

2 réponses

maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 723
12 oct. 2011 à 20:53
bonjour,
seules les réparations mentionnées sur EDL de sortie peuvent etre retenues sur le Dépot de garantie. Si votre EDL est vierge, alors aucune retenue possible. Que mentionne votre EDL de sortie ???
Cordialement
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Merci Maylin pour ta réponse rapide. Le dossier est un peu long à expliquer, les relations sont très difficiles avec cette agence.

Pour faire bref et ne parler que du problème en particulier :
Une banque dans la cuisine, l' EDL mentionne que la tablette de la banque est en mauvais état. Des traces de peinture (nous n'avons rien repeint), 2 traces circulaires jaunes (un jaunissement de la peinture blanche, celle-ci en état d'usage), un impact (sans autre précision), pourtour en bois en bon état et 1 angle refait (donc pas à refaire).

L'agence me facture (via la société de travaux qui a le même dirigeant que l'agence!!!) le remplacement de la tablette avec main d'oeuvre 140 euros Ht.

-D'abord, je ne suis responsable que des traces de jaunissement et de l'impact (seulement parce que je ne peux pas prouver le contraire), qui à mon sens ne justifie pas le remplacement de la tablette. Enduit, Ponçage, peinture aurait suffit.
-Les traces de peinture et l'angle refait ne sont pas de mon fait, pourquoi devrai-je régler la totalité des réparations?
-Et surtout, l'agence m'envoie une facture, pas un devis. Ce qui implique que les travaux facturés doivent être réalisés? Je me trompe??

Si tel est le cas, la facture que m'envoie l'agence est un faux et me demander de la régler est un usage de faux!

Et si jusque là j'ai tout bon, ma question sera la suivante : dans ma lettre de contestation, dois-je joindre des photos prouvant que j'ai bien constater que ces travaux n'ont pas été fait? Mes photos valent-elles quelque chose? Ou dois-je faire appelle à un expert? (et quel expert?)
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Bonjour, j'ai à peu près le même problème.
Avez-vous eu gain de cause ?
Si oui comment vous y êtes vous pris ?
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bonjour, comme il y a un délai pour rendre le dépôt de garantie, l'agence fait une facture anticipée, elle aurait dû faire un devis, ce serait mieux.

Si vraiment vous avez fait des dégâts, il est normal de les payer, reste à savoir si vous avez dégradé ces meubles, en y laissant stagner de l'eau par exemple....

Si vous accrochez une voiture, votre assurance sera tenue de payer les dégâts, même si le propriétaire de la voiture abimée ne la fait pas réparer.
Là c'est un peu la même chose. Le fait qu'il n'ait pas fait la réparation tout de suite (nous sommes en période de congé) ne vous dispense pas de payer les éventuelles dégradltions que vous avez faites, même si la réparation se fait plus tard. L'agence respecte les délais pour vous envoyer le décompte.
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