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- Bail à nourriture - Guide
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- Projet de bail - Forum Immobilier
11 réponses
Bonjour,
effectivement, la question du loyer est primordiale car si vous ne le payez pas, elle pourrait se retourner contre vous et malgré vos explications, cela pourrait mal se passer...
Peut-être pouvez-vous, dans la lettre, lui préciser que le RIB n'est pas valable et soit lui demander un nouveau RIB ou bien lui proposer une date fixe à laquelle vous pourriez lui donner votre loyer par chèque contre quittance. Ou bien demandez-lui de vous envoyer une quittance et vous répondez par chèque. Il y a forcément une solution ^^
Si jamais elle refuse de percevoir votre loyer, allez à la caisse des dépôts expliquer votre situation. Vous verserez le loyer à cet endroit et vous serez tout à fait dans votre droit et rien ne pourra vous être reproché. (Demandez à l'ADIL pour des détails plus précis).
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effectivement, la question du loyer est primordiale car si vous ne le payez pas, elle pourrait se retourner contre vous et malgré vos explications, cela pourrait mal se passer...
Peut-être pouvez-vous, dans la lettre, lui préciser que le RIB n'est pas valable et soit lui demander un nouveau RIB ou bien lui proposer une date fixe à laquelle vous pourriez lui donner votre loyer par chèque contre quittance. Ou bien demandez-lui de vous envoyer une quittance et vous répondez par chèque. Il y a forcément une solution ^^
Si jamais elle refuse de percevoir votre loyer, allez à la caisse des dépôts expliquer votre situation. Vous verserez le loyer à cet endroit et vous serez tout à fait dans votre droit et rien ne pourra vous être reproché. (Demandez à l'ADIL pour des détails plus précis).
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BarbieTM
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14 oct. 2011 à 09:27
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Bonjour,
Un bail même oral est valable. De plus, l'edl d'entrée, s'il a été signé par le bailleur, fait office de bail.
Vous êtes donc locataire en titre de ce logement.
Le bailleur ne peut pas vous en sortir avant la fin de la période de bail, soit un an en meublé, en respectant un préavis de 3 mois.
Le mieux serait tout de même de vous trouver un autre logement rapidement : celui ci sent le conflit à plein nez... Vous devrez néanmoins respecter un préavis d'un mois.
Un bail même oral est valable. De plus, l'edl d'entrée, s'il a été signé par le bailleur, fait office de bail.
Vous êtes donc locataire en titre de ce logement.
Le bailleur ne peut pas vous en sortir avant la fin de la période de bail, soit un an en meublé, en respectant un préavis de 3 mois.
Le mieux serait tout de même de vous trouver un autre logement rapidement : celui ci sent le conflit à plein nez... Vous devrez néanmoins respecter un préavis d'un mois.
Foyer
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Modifié par Foyer le 14/10/2011 à 17:22
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Bonjour ,
Vous avez indiqué que la proprietaire abandonnait le benefice des loyers ... les heritiers ne seront pas d'accord .
je vous suggere d'ouvrir un compte particulier a votre banque, compte sur lequel vous verserez vos loyers mensuels, avec,naturellement, interdiction pour vous de piocher dedans.
Lorsque les choses seront calmées, reglées, vous pourrez alors payer vos loyers de "retard".
Je pense que vous serez amené a contacter le notaire chargé de regler la succession a ce sujet ne serait-ce qu'en application d'une decision de justice.
Vous avez indiqué que la proprietaire abandonnait le benefice des loyers ... les heritiers ne seront pas d'accord .
je vous suggere d'ouvrir un compte particulier a votre banque, compte sur lequel vous verserez vos loyers mensuels, avec,naturellement, interdiction pour vous de piocher dedans.
Lorsque les choses seront calmées, reglées, vous pourrez alors payer vos loyers de "retard".
Je pense que vous serez amené a contacter le notaire chargé de regler la succession a ce sujet ne serait-ce qu'en application d'une decision de justice.
Bonsoir,
de ce que j'ai pu apprendre sur ce forum, vous ne pouvez être mis en demeure de partir de cette appartement que par lettre RAR 6 mois avant la fin du bail même oral. A priori, de toute façon, vous pouvez rester dans cet appartement pendant toute l'année jusqu'à la fin du bail.
Il n'y a pas d'éligibilité à la trêve hivernale, c'est pour tout le monde.
Je vous conseil d'informer la propriétaire par LRAR (dont vous garderez copie) que le bail se poursuit jusqu'à son terme (donnez la date) et rappelez-lui (éventuellement) qu'elle ne peut vous donner son congé que 6 mois avant la fin du bail par LRAR. Sinon le bail se renouvelle pour une autre année.
Cela vous laisse donc du temps pour vous retourner si vous désirez quitter cet appartement. Continuez évidemment de payer vos loyers à la date et ne vous inquiétez pas d'éventuels demandes de départ de la part de votre propriétaire. Si vous voulez plus d'informations, les juristes de l'ADIL du 92 serons de bons conseils.
Bonne soirée
de ce que j'ai pu apprendre sur ce forum, vous ne pouvez être mis en demeure de partir de cette appartement que par lettre RAR 6 mois avant la fin du bail même oral. A priori, de toute façon, vous pouvez rester dans cet appartement pendant toute l'année jusqu'à la fin du bail.
Il n'y a pas d'éligibilité à la trêve hivernale, c'est pour tout le monde.
Je vous conseil d'informer la propriétaire par LRAR (dont vous garderez copie) que le bail se poursuit jusqu'à son terme (donnez la date) et rappelez-lui (éventuellement) qu'elle ne peut vous donner son congé que 6 mois avant la fin du bail par LRAR. Sinon le bail se renouvelle pour une autre année.
Cela vous laisse donc du temps pour vous retourner si vous désirez quitter cet appartement. Continuez évidemment de payer vos loyers à la date et ne vous inquiétez pas d'éventuels demandes de départ de la part de votre propriétaire. Si vous voulez plus d'informations, les juristes de l'ADIL du 92 serons de bons conseils.
Bonne soirée
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Bonjour a tous deux et merci encore pour vos conseilles.
Après quelques recherches, je peux effectivement apporter la preuve du bail oral grâce notamment aux factures, aux attestations, ...
je ne manquerais pas, bien évidemment de communiquer auprès de ma propriétaire par LRAR de notre intention de rester avec toutes les mentions nécessaires.
La question que je me pose maintenant concerne le paiement du loyer. Comment puis verser un loyer à ma proprio si je n'ai pas ses coordonnés bancaires ? Impossible de validé son RIB (RIB provenant de son chéquier).
Est ce que ce point pourrais nous être défavorable ?
Sincères remerciements.
ps : Profitons de ce magnifique ensoleillement *^_^
Après quelques recherches, je peux effectivement apporter la preuve du bail oral grâce notamment aux factures, aux attestations, ...
je ne manquerais pas, bien évidemment de communiquer auprès de ma propriétaire par LRAR de notre intention de rester avec toutes les mentions nécessaires.
La question que je me pose maintenant concerne le paiement du loyer. Comment puis verser un loyer à ma proprio si je n'ai pas ses coordonnés bancaires ? Impossible de validé son RIB (RIB provenant de son chéquier).
Est ce que ce point pourrais nous être défavorable ?
Sincères remerciements.
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BarbieTM
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14 oct. 2011 à 17:07
14 oct. 2011 à 17:07
Payez lui par chèque. Gardez des photocopies des chèques.
Bonjour à tous et merci de votre intérêt.
Vendredi dernier nous avons reçu confirmation de la grand mère de ma compagne, notre intermédiaire avec la propriétaire, que cette dernière nous accordait finalement de rester dans notre appartement et qu'elle acceptait de nous signer un bail de location. Bail de location que nous avons nous même rédigés sur les modèles trouvés
en ligne et envoyés au propriétaire dans la foulée par mail. Nous croyions alors le problème réglé.
Hors, ce soir nous venons de recevoir un appel de la nièce du propriétaire nous informons que celle ci est revenu sur sa décision et est également aux regrets de nous annoncer que nous avions jusqu'à fin décembre pour quitter les lieux en prévision d'une visite de l'appartement par tous les concernés de la procédure de succession. Il est bien évident que nous avons reçu aucun retour depuis concernant l'accord du bail écrit. Et donc nous revoilà au même point de départ.
Dès lundi, nous comptons prendre rendez-vous auprès de l'ADIL du 94 (et non 92 comme je l'ai annoncé plus haut) pour avoir plus amples informations.
je ferais un copier coller de tous vos conseils et recommandations.
Je reste toujours bloqués par rapport au paiement du loyer et vais me renseigner sur la possibilité de la caisse de dépôt ou d'une ouverture de compte spécifique.
En attendant je reste attentif à vos conseil et vous en remercie d'avance.
Sincères salutations a tous et bonne soirée.
Vendredi dernier nous avons reçu confirmation de la grand mère de ma compagne, notre intermédiaire avec la propriétaire, que cette dernière nous accordait finalement de rester dans notre appartement et qu'elle acceptait de nous signer un bail de location. Bail de location que nous avons nous même rédigés sur les modèles trouvés
en ligne et envoyés au propriétaire dans la foulée par mail. Nous croyions alors le problème réglé.
Hors, ce soir nous venons de recevoir un appel de la nièce du propriétaire nous informons que celle ci est revenu sur sa décision et est également aux regrets de nous annoncer que nous avions jusqu'à fin décembre pour quitter les lieux en prévision d'une visite de l'appartement par tous les concernés de la procédure de succession. Il est bien évident que nous avons reçu aucun retour depuis concernant l'accord du bail écrit. Et donc nous revoilà au même point de départ.
Dès lundi, nous comptons prendre rendez-vous auprès de l'ADIL du 94 (et non 92 comme je l'ai annoncé plus haut) pour avoir plus amples informations.
je ferais un copier coller de tous vos conseils et recommandations.
Je reste toujours bloqués par rapport au paiement du loyer et vais me renseigner sur la possibilité de la caisse de dépôt ou d'une ouverture de compte spécifique.
En attendant je reste attentif à vos conseil et vous en remercie d'avance.
Sincères salutations a tous et bonne soirée.
Foyer
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13 octobre 2016
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22 oct. 2011 à 15:05
22 oct. 2011 à 15:05
Bonjour Tahitien ,
Legalement, vous etes en bail meublé. Donc le contrat est de 1 an. Vous etes donc, de droit, locataire jusqu'a l'anniversaire de votre presence dans les lieux.
Vous n'avez pas indique votre date d'entrée dans le logement mais si je prends comme date le 1° octobre, je ne dois pas me tromper de beaucoup.
Vous seriez donc locataire de droit jusqu'au 30 septembre 2012. C'est la loi.
S'il vous est demande de quitter les lieux, ce ne peux etre que pour reprise de l'appartement ou pour vente "vide" . Cette information doit vous etre adressée par LR/AR au moins 3 mois avant la fin du bail,(et non 6) faute de quoi le bail repart pour une année (renouvellement automatique). Dans tous les cas, vous avez le droit de rester jusqu'au terme du bail actuel.
Il ne suffit pas que la chose vous soit dite. De plus, il est des mentions qui doivent apparaitre sur cet avis de non renouvellement: voir loi 89-462 du 6-7-89.
Demandez a ce que cet avis de non renouvellement vous soit adressé au plus tot ce qui vous permettra, si l'occasion se presente, de partir "du jour au lendemain" sans n'avoir de preavis de 1 mois a respecter. Vous devrez simplement avertir le "proprietaire" pour convenir d'une date pour l'etat des lieux. Je le repete, la loi vous autorise a rester jusqu'a la fin du bail.
Pour ce qui est de loyers, si la situation n'est pas reglée concernant le "a qui payer", continuez a verser sur un compte particulier et faites savoir a votre correspondant que l'argent est mis de coté. Cela evitera qu'une procedure pour non paiement de loyer soit engagée a votre encontre.
Concernant la visite par les heritiers, il sera indispensable que vous conveniez d'une date et heure precise qu'ils se devront de respecter. Ce n'est pas tout a fait la procedure courante mais vous avez a y gagner dans l'affaire.
Il vous appartiendra de faire en sorte que cette visite leur laisse une bonne impression concernant "l'entretien" des lieux de votre part ce qui pourrait deboucher, pour eux, sur un changement d'avis, a savoir revenir sur leur decision de reprise du logement et vous conserver comme locataires.
Naturellement, nous restons a votre lecture donc, n'hesitez pas a revenir nous dire ce qu'il en est.
Legalement, vous etes en bail meublé. Donc le contrat est de 1 an. Vous etes donc, de droit, locataire jusqu'a l'anniversaire de votre presence dans les lieux.
Vous n'avez pas indique votre date d'entrée dans le logement mais si je prends comme date le 1° octobre, je ne dois pas me tromper de beaucoup.
Vous seriez donc locataire de droit jusqu'au 30 septembre 2012. C'est la loi.
S'il vous est demande de quitter les lieux, ce ne peux etre que pour reprise de l'appartement ou pour vente "vide" . Cette information doit vous etre adressée par LR/AR au moins 3 mois avant la fin du bail,(et non 6) faute de quoi le bail repart pour une année (renouvellement automatique). Dans tous les cas, vous avez le droit de rester jusqu'au terme du bail actuel.
Il ne suffit pas que la chose vous soit dite. De plus, il est des mentions qui doivent apparaitre sur cet avis de non renouvellement: voir loi 89-462 du 6-7-89.
Demandez a ce que cet avis de non renouvellement vous soit adressé au plus tot ce qui vous permettra, si l'occasion se presente, de partir "du jour au lendemain" sans n'avoir de preavis de 1 mois a respecter. Vous devrez simplement avertir le "proprietaire" pour convenir d'une date pour l'etat des lieux. Je le repete, la loi vous autorise a rester jusqu'a la fin du bail.
Pour ce qui est de loyers, si la situation n'est pas reglée concernant le "a qui payer", continuez a verser sur un compte particulier et faites savoir a votre correspondant que l'argent est mis de coté. Cela evitera qu'une procedure pour non paiement de loyer soit engagée a votre encontre.
Concernant la visite par les heritiers, il sera indispensable que vous conveniez d'une date et heure precise qu'ils se devront de respecter. Ce n'est pas tout a fait la procedure courante mais vous avez a y gagner dans l'affaire.
Il vous appartiendra de faire en sorte que cette visite leur laisse une bonne impression concernant "l'entretien" des lieux de votre part ce qui pourrait deboucher, pour eux, sur un changement d'avis, a savoir revenir sur leur decision de reprise du logement et vous conserver comme locataires.
Naturellement, nous restons a votre lecture donc, n'hesitez pas a revenir nous dire ce qu'il en est.
Bonjour à tous,
Nous entamons notre 3ème mois dans notre appartement et la situation ne s'arrange pas.
Un courrier LRAR a été envoyé mais qui reste sans nouvelle. Aucune trace ni à la poste ni en ligne. Nous avons consulté un avocat en mairie (rdv gratuit) qui nous conseille d'aller au Greffe pour établir une déclaration d'assignation du propriétaire a comparaitre. Or, ces derniers nous ont dit que puisque nous ne demandons aucune somme, il nous faut nous tourner vers un huissier afin qu'il rédige l'assignation. Lorsque nous avons consulté l'huissier, il nous a dit que c'était trop compliqué et d'aller voir un avocat pour qu'il la rédige lui.
Notre propriétaire refuse tout contact et nous somme de partir. Ils nous préviennent de leur arrivée le 19 décembre pour nous mettre dehors en nous qualifiant « d'occupants à titre gratuit ».
L'Adil nous a seulement conseillé d'attendre d'être assignés.
La CNL (Confédération National du Logement) du Val de Marne nous dise que la loi du 6 juillet 89 est dépassé et qu'il faudrait voir avec la police ou la gendarmerie pour déclarer notre situation et éventuellement l'expulsion qui nous attend.
Ma première inquiétude est que je n'ai aucun soutien juridique pour me protéger au moment de la rencontre avec la famille du propriétaire. Je me doute qu'ils auront recours à la force.
Jai déjà effectué le changement des serrures et mes travaux d'emménagement sont quasiment finis.
Je ne compte pas partir d'ici et de toute façon nos ressources ne nous le permettent pas.
Que me conseillez vous ?
Merci de votre soutien.
Nous entamons notre 3ème mois dans notre appartement et la situation ne s'arrange pas.
Un courrier LRAR a été envoyé mais qui reste sans nouvelle. Aucune trace ni à la poste ni en ligne. Nous avons consulté un avocat en mairie (rdv gratuit) qui nous conseille d'aller au Greffe pour établir une déclaration d'assignation du propriétaire a comparaitre. Or, ces derniers nous ont dit que puisque nous ne demandons aucune somme, il nous faut nous tourner vers un huissier afin qu'il rédige l'assignation. Lorsque nous avons consulté l'huissier, il nous a dit que c'était trop compliqué et d'aller voir un avocat pour qu'il la rédige lui.
Notre propriétaire refuse tout contact et nous somme de partir. Ils nous préviennent de leur arrivée le 19 décembre pour nous mettre dehors en nous qualifiant « d'occupants à titre gratuit ».
L'Adil nous a seulement conseillé d'attendre d'être assignés.
La CNL (Confédération National du Logement) du Val de Marne nous dise que la loi du 6 juillet 89 est dépassé et qu'il faudrait voir avec la police ou la gendarmerie pour déclarer notre situation et éventuellement l'expulsion qui nous attend.
Ma première inquiétude est que je n'ai aucun soutien juridique pour me protéger au moment de la rencontre avec la famille du propriétaire. Je me doute qu'ils auront recours à la force.
Jai déjà effectué le changement des serrures et mes travaux d'emménagement sont quasiment finis.
Je ne compte pas partir d'ici et de toute façon nos ressources ne nous le permettent pas.
Que me conseillez vous ?
Merci de votre soutien.
Bonjour,
content d'entendre de vos nouvelles. Je vois que vous avez essayé de bien faire.
Pour leur "débarquement" du 19 décembre, j'imagine qu'ils viendront à plusieurs en voulant vous impressionner. Le fait d'avoir changé la serrure est un très bon point car difficile pour eux de rentrer si jamais ils avaient eu la clé. Gardez votre téléphone non loin et n'ouvrez surtout pas la porte. Ils veulent se faire justice eux-même, ils n'en ont pas le droit. Qu'ils cassent la porte. Filmez si vous voulez, cela ne peut pas servir de preuve en cas de problème juridique mais ça peut potentiellement les dissuader dans certains comportements. Comme vous l'a dit l'ADIL vous n'avez reçu aucune assignation, vous ne craignez rien.
Je vous conseille de faire une main courante contre ces personnes et venez avec la copie de votre LRAR et de l'accusé d'envoi, une copie de l'edl d'entrée etc... Expliquez bien la situation, la mort du propriétaire, montant du loyer, les enfants qui veulent tout récupérer sans passer par les voies légales et surtout précisez bien les menaces reçues. Si en avez des traces écrites c'est encore mieux.
Pour le manque de soutient juridique, je comprend votre inquiétude mais vous avez signalez votre cas et la main courante vous donnerait une preuves que c'est bien vous la victime. Même si tout est oral, vous signalez le problème en premier!
Courage!
content d'entendre de vos nouvelles. Je vois que vous avez essayé de bien faire.
Pour leur "débarquement" du 19 décembre, j'imagine qu'ils viendront à plusieurs en voulant vous impressionner. Le fait d'avoir changé la serrure est un très bon point car difficile pour eux de rentrer si jamais ils avaient eu la clé. Gardez votre téléphone non loin et n'ouvrez surtout pas la porte. Ils veulent se faire justice eux-même, ils n'en ont pas le droit. Qu'ils cassent la porte. Filmez si vous voulez, cela ne peut pas servir de preuve en cas de problème juridique mais ça peut potentiellement les dissuader dans certains comportements. Comme vous l'a dit l'ADIL vous n'avez reçu aucune assignation, vous ne craignez rien.
Je vous conseille de faire une main courante contre ces personnes et venez avec la copie de votre LRAR et de l'accusé d'envoi, une copie de l'edl d'entrée etc... Expliquez bien la situation, la mort du propriétaire, montant du loyer, les enfants qui veulent tout récupérer sans passer par les voies légales et surtout précisez bien les menaces reçues. Si en avez des traces écrites c'est encore mieux.
Pour le manque de soutient juridique, je comprend votre inquiétude mais vous avez signalez votre cas et la main courante vous donnerait une preuves que c'est bien vous la victime. Même si tout est oral, vous signalez le problème en premier!
Courage!
Utilisateur anonyme
7 déc. 2011 à 19:05
7 déc. 2011 à 19:05
bjr
La vraie question est de savoir à qui appartient cet appartement et si cette dame a le droit de s' attribuer le terme de " propriétaire ".
Si elle n' a aucun droit , j' ai le sentiment que tout s' écroule ( bail invalide ) et dans ce cas , est ce qu' elle ne pourrait pas faire un geste " commercial " pour vous aider à vous reloger ?
La vraie question est de savoir à qui appartient cet appartement et si cette dame a le droit de s' attribuer le terme de " propriétaire ".
Si elle n' a aucun droit , j' ai le sentiment que tout s' écroule ( bail invalide ) et dans ce cas , est ce qu' elle ne pourrait pas faire un geste " commercial " pour vous aider à vous reloger ?
Bonsoir a tous et merci pour vos conseils.
Aujourd'hui nous nous sommes rendu au commissariat de police le plus proche pour l'établissement d'une main courante concernant l'arrivée de la famille de notre propriétaire. L'agent ne semblait pas vraiment convaincu de l'utilité de cette action au vu de notre affaire, mais peu importe.
Nous comptons saisir le tribunal de grande instance sous le conseil d'un avocat de renom (qui semblait confiant pour nous, chose qui nous rassure d'ailleurs). Il nous conseille également de passer par l'aide juridique pour qu'elle nous en attribuer un d'avocat.
En effectuant d'autres recherches sur le bail oral, je me suis rendu compte que la loi du 06 juillet 1989 n'est pas applicable aux locations meublées mais seulement aux locations vides, vacantes ou non meublés.
http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/habitat.htm
http://www.adil17.org/files/FICHE_7_BAIL_VERBAL.pdf
Dois je m'inquiéter sérieusement pour ma situation ou existe t-il d'autres alternatives à mon problème ?
Connaissez vous les démarches et procédures pour bénéficier de l'aide juridique ?
Et s'agissant d'un cas d'urgence, savez vous le temps que ça pourrait prendre ?
J'ai vraiment un sentiment d'impuissance qui m'envahie et ne comprends pas pourquoi ça nous arrive à nous.
En vous remerciant encore des aides précieuses que vous nous apportez.
Amicalement,
Aujourd'hui nous nous sommes rendu au commissariat de police le plus proche pour l'établissement d'une main courante concernant l'arrivée de la famille de notre propriétaire. L'agent ne semblait pas vraiment convaincu de l'utilité de cette action au vu de notre affaire, mais peu importe.
Nous comptons saisir le tribunal de grande instance sous le conseil d'un avocat de renom (qui semblait confiant pour nous, chose qui nous rassure d'ailleurs). Il nous conseille également de passer par l'aide juridique pour qu'elle nous en attribuer un d'avocat.
En effectuant d'autres recherches sur le bail oral, je me suis rendu compte que la loi du 06 juillet 1989 n'est pas applicable aux locations meublées mais seulement aux locations vides, vacantes ou non meublés.
http://sos-net.eu.org/copropriete/baux/habitat.htm
http://www.adil17.org/files/FICHE_7_BAIL_VERBAL.pdf
Dois je m'inquiéter sérieusement pour ma situation ou existe t-il d'autres alternatives à mon problème ?
Connaissez vous les démarches et procédures pour bénéficier de l'aide juridique ?
Et s'agissant d'un cas d'urgence, savez vous le temps que ça pourrait prendre ?
J'ai vraiment un sentiment d'impuissance qui m'envahie et ne comprends pas pourquoi ça nous arrive à nous.
En vous remerciant encore des aides précieuses que vous nous apportez.
Amicalement,
La législation juridique et financière évolue en permanence...