Permis de construire pour un garage de +30ans
Lèïla
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mistigri51 -
mistigri51 -
Bonjour,
J'achète une petite maison sur une commune de 20000 habitants et je m'aperçois que le garage ne figure pas sur le plan cadastral. A la signature du compromis, le notaire précise dans une clause que je dois demander les autorisations (???) pour éviter l'éviction. Je me rends au service de l'urbanisme de la Mairie, qui au vu des photos me précise qu'il s'agit d'une construction de + de 30 ans et que pour ce qui les concerne, je ne suis tenue à aucune obligation et qu' il n'y a aucun risque d'éviction.
Le géomètre du service cadastre (Impôts) se déplace et relève les tracés, modifiant ainsi le plan cadastral, dont un extrait m'a été remis avec l'implantation de la totalité de la propriété y compris le garage.
Que puis-je faire de plus dans cette situation ???
Merci pour votre aide
Cordialement
J'achète une petite maison sur une commune de 20000 habitants et je m'aperçois que le garage ne figure pas sur le plan cadastral. A la signature du compromis, le notaire précise dans une clause que je dois demander les autorisations (???) pour éviter l'éviction. Je me rends au service de l'urbanisme de la Mairie, qui au vu des photos me précise qu'il s'agit d'une construction de + de 30 ans et que pour ce qui les concerne, je ne suis tenue à aucune obligation et qu' il n'y a aucun risque d'éviction.
Le géomètre du service cadastre (Impôts) se déplace et relève les tracés, modifiant ainsi le plan cadastral, dont un extrait m'a été remis avec l'implantation de la totalité de la propriété y compris le garage.
Que puis-je faire de plus dans cette situation ???
Merci pour votre aide
Cordialement
A voir également:
- Permis de construire pour un garage de +30ans
- Garantie réparation garage - Guide
- Cerfa permis de construire garage - Guide
- Comment retrouver un permis de construire de plus de 30 ans ✓ - Forum Immobilier
- Dégagement sortie de garage - Forum Immobilier
- Motifs de contestation d'un permis de construire - Guide
1 réponse
Bonjour
Vous n'avez rien de plus à faire le fait que la construction a plus de 30ans fait que le permis de construire n'est plus exgigible du fait des 30ans qui font que l'accord est devenu de droit tacite.En faisant les démarches cadastrales vous vous êtes mis en régle avec l'administaration.
Cordialement
Vous n'avez rien de plus à faire le fait que la construction a plus de 30ans fait que le permis de construire n'est plus exgigible du fait des 30ans qui font que l'accord est devenu de droit tacite.En faisant les démarches cadastrales vous vous êtes mis en régle avec l'administaration.
Cordialement
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