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1 réponse
Bonjour
Vous n'avez rien de plus à faire le fait que la construction a plus de 30ans fait que le permis de construire n'est plus exgigible du fait des 30ans qui font que l'accord est devenu de droit tacite.En faisant les démarches cadastrales vous vous êtes mis en régle avec l'administaration.
Cordialement
Vous n'avez rien de plus à faire le fait que la construction a plus de 30ans fait que le permis de construire n'est plus exgigible du fait des 30ans qui font que l'accord est devenu de droit tacite.En faisant les démarches cadastrales vous vous êtes mis en régle avec l'administaration.
Cordialement