Urgent : Constat après état des lieux

Question

Bonjour, 

J'ai effectué l'état des lieux avec mon proprio , le résultât est le même que l'état d'entrée .
Cependant il ne m'a rendu que 150 euros de caution sur les 375 euros fournis pour la caution.
Pourquoi , sa réponse : Il m'a déduit les travaux qu'il devait faire en peinture suite a une fuite venant du toit qui c'est produite Une fois quelques jours après mon arrivée dans le logement ou ça a fuit du plafond un jour de pluie , puis plu jamais eu de fuite.

Suite à ça malrés l'etat des lieux effectués n'ayant pas mentionner cette incident dans les travaux qu'il veut effectuer en peinture il m'a quand meme retenue la somme de travaux et après rendu de caution il veut me faire signé un constat pour faire marché mon assurance ...

Sachant que je ne suis plus assuré pour cette appartement a l'heure actuelle et que mon assurance m'a confirmé que ce n'etait pas à eux de prendre en charges vu que cela venait du plafond mais le proprio insiste pour faire marché l'assurance pour le plafond endomagé par l'eau !

Dois je signer ou je n'ai plus rien à voir la dedans , l'etat des lieux ayant etait rempli est signé ?

Merci de me repondre j'ai rdv ce soir

tony · Answer

vous n'etes pas fautif de la mauvaise isolation et des infiltration d'eau, courier LAR en lui demandant de vous rembourser le reste de votre caution vu que l'etat des lieux est le meme que celuid'arrivé il n'y à pas lieu d'une retenue sur charge

Maeva66240 · Answer

J'ai oublié de préciser , il veut me faire signer un constat après état des lieux , et caution perçu . A t'il le droit ? Le constat n'aurait t'il pas du se faire avant et préciser le dégât au plafond sur l'état des lieux de sortie ?

Maeva66240 · Answer

merci beaucoup pour votre réponse donc ce soir je ne signe pas le constat ! j'y vais accompagner de mon père car je suis jeune et je crois que le proprio essaye de tout me faire à l'envers . Mais je pense avoir beaucoup de mal à récupérer les sous qui m'a prélevé pour les travaux , dit que j'ai les factures je vais faire appel à une assistante juridique.

Maeva66240 · Answer

Y a t'il un texte de loi le précisant ? car je n'ai pas trouvé afin de lui montrer des preuves ce soir ?

marmenard · Answer

Bonjour, 
La comparaison des deux états des lieux (entrée et sortie) permet de vérifier que le locataire a bien rempli les obligations qui sont les siennes en matière de réparations et d'entretien. S'il a été fait un état des lieux entre le bailleur et le preneur, celui-ci doit rendre la chose telle qu'il l'a reçue, suivant cet état, excepté ce qui a péri ou a été dégradé par vétusté ou force majeure 

Pour pouvoir déduire une somme sur votre dépôt de garantie il faut: 
1) que vous ayez, par votre signature, reconnu les dégradations qui vous sont reprochées .
2) que la somme retenue, et correspondant aux dégradations, soit justifiée par un devis ou une facture. 
Le proprio dispose de 2 mois pour rendre le dépôt de garantie
La réception d'une retenue sur dépôt de garantie  sans justificatifs vous permet de porter le litige au juge de proximité après réclamation par lettre RAR de 7 jours au propriétaire le détenteur légal du DG 
 Et par défaut son mandataire dont les coordonnées sont sur votre bail   
   Les coordonnées du propriétaire doivent figurer sur le bail
 (art.3 de la loi du 6 juillet 89)

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