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condorcet
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12 oct. 2011 à 14:32
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il y a une maison pour qui le terrain a etait acheter avec d l argent d un reemploi m appartenant acte notarial etablie !!!
Donc cette maison a été construite par la communauté sur un terrain vous appartenant.
Dans l'affirmative, vous êtes redevable envers la communauté de la somme investie pour la construction.
En clair, elle revient à la succession pour moitié.
En votre qualité de donataire, vous pouvez opter pour la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à la fille née du premier mariage.
la fille de mon mari du premier lit a pris un notaire et apparement refuse de signer la succession !!! jusqu a quand peut elle refuser et dois faire intervenir un avocat !!!
Ce n'est pas dans votre intérêt de faire bouger les choses.
Vous êtes redevable à la succession.
Par contre l'intérêt de cette fille de les faire avancer pour récupérer ses droits.
En opposant la force d'inertie, elle agit à l'encontre de ses intérêts.
Donc, rien ne vous oblige à agir puisque de toute façon vous n'êtes pas redevable de droits de succession. Vous pouvez opter pour le maximum soit la moitié. Cette fille n'aura rien à dire, ses droits restant intacts.
Donc cette maison a été construite par la communauté sur un terrain vous appartenant.
Dans l'affirmative, vous êtes redevable envers la communauté de la somme investie pour la construction.
En clair, elle revient à la succession pour moitié.
En votre qualité de donataire, vous pouvez opter pour la moitié de la succession, l'autre moitié revenant à la fille née du premier mariage.
la fille de mon mari du premier lit a pris un notaire et apparement refuse de signer la succession !!! jusqu a quand peut elle refuser et dois faire intervenir un avocat !!!
Ce n'est pas dans votre intérêt de faire bouger les choses.
Vous êtes redevable à la succession.
Par contre l'intérêt de cette fille de les faire avancer pour récupérer ses droits.
En opposant la force d'inertie, elle agit à l'encontre de ses intérêts.
Donc, rien ne vous oblige à agir puisque de toute façon vous n'êtes pas redevable de droits de succession. Vous pouvez opter pour le maximum soit la moitié. Cette fille n'aura rien à dire, ses droits restant intacts.
je n ai jamais remercie pour vos reponses choses faites
par contre voici encore une question
cette maison n entre pas dans la succession la fille de mon mari aura une compensation sur les murs
mais pour finaliser la succession la fille de mon mari d un premier lit doit signer cette succession hors apparement elle fait la sourde oreille !!
j ai en outre le livert A de mon mari bloque ainsi qu une participation aux benefices de son entreprise a recuperer et que je ne peux toucher vu qu il faut la signature de tous les enfants
ma question ai je interet a l obliger a signer en allant en justice pour toucher cette argent qui me reviens et qui pour la participation va finir a l etat ?????
ensuite oui je comprends que si je ne bouge pas je ne paie pas de succession
merci pour votre reponse
par contre voici encore une question
cette maison n entre pas dans la succession la fille de mon mari aura une compensation sur les murs
mais pour finaliser la succession la fille de mon mari d un premier lit doit signer cette succession hors apparement elle fait la sourde oreille !!
j ai en outre le livert A de mon mari bloque ainsi qu une participation aux benefices de son entreprise a recuperer et que je ne peux toucher vu qu il faut la signature de tous les enfants
ma question ai je interet a l obliger a signer en allant en justice pour toucher cette argent qui me reviens et qui pour la participation va finir a l etat ?????
ensuite oui je comprends que si je ne bouge pas je ne paie pas de succession
merci pour votre reponse
condorcet
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27 mai 2013 à 17:21
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oui je comprends que si je ne bouge pas je ne paie pas de succession
C'est un peu cela.
L'intérêt de régler cette succession serait celui de la fille née d'un précédent mariage de feu votre conjoint puisque vous êtes redevable envers votre communauté, aujourd'hui dissoute par le décès,d'une somme correspondant sensiblement à la valeur de la maison.
Si cette personne demeure dans l'inaction il semble préférable de laisser de côté le livret A.
Quant à l'héritière, il lui appartient de faire valoir ses droits.
Il est inutile d'engager un action en justice pour aboutir à lui verser compensation financière qu'elle ne réclame pas.
Généralement, une action en justice est déclenchée par le "créancier" et non par le "débiteur".
Cela se comprend aisément.
C'est un peu cela.
L'intérêt de régler cette succession serait celui de la fille née d'un précédent mariage de feu votre conjoint puisque vous êtes redevable envers votre communauté, aujourd'hui dissoute par le décès,d'une somme correspondant sensiblement à la valeur de la maison.
Si cette personne demeure dans l'inaction il semble préférable de laisser de côté le livret A.
Quant à l'héritière, il lui appartient de faire valoir ses droits.
Il est inutile d'engager un action en justice pour aboutir à lui verser compensation financière qu'elle ne réclame pas.
Généralement, une action en justice est déclenchée par le "créancier" et non par le "débiteur".
Cela se comprend aisément.
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Bonjour Condorcet.
Il semblerait que dans une partie de votre première réponse un détail vous ait échappé: ce monsieur à deux autres enfants issus de sa seconde union, ce qui modifie la valeur de l'option en PP dans la DDV.
Cordialement
Il semblerait que dans une partie de votre première réponse un détail vous ait échappé: ce monsieur à deux autres enfants issus de sa seconde union, ce qui modifie la valeur de l'option en PP dans la DDV.
Cordialement
condorcet
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28 mai 2013 à 07:48
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un détail vous ait échappé: ce monsieur à deux autres enfants issus de sa seconde union
O.K. ce n'est pas le sujet de préoccupation majeur.
Ces 2-là ne posent pas problème puisqu'il s'agit de leur mère.
Les "emm...." viennent de la belle-fille.
La "récompense"due par le conjoint survivant à la communauté est "très salée", ce qui doit poser problème au niveau trésorerie à ce conjoint.
Si cette belle-fille connaissait le principe des reprises et récompenses et qu'elle engage l'action en justice, le conjoint survivant aurait du souci à se faire.
O.K. ce n'est pas le sujet de préoccupation majeur.
Ces 2-là ne posent pas problème puisqu'il s'agit de leur mère.
Les "emm...." viennent de la belle-fille.
La "récompense"due par le conjoint survivant à la communauté est "très salée", ce qui doit poser problème au niveau trésorerie à ce conjoint.
Si cette belle-fille connaissait le principe des reprises et récompenses et qu'elle engage l'action en justice, le conjoint survivant aurait du souci à se faire.
"la recompense "qui lui sera du a ma belle fille vient de la part des murs de cette maison qui est un bien propre puisque construit sur un terrain m appartenant !!cette maison ne rentre pas dans la succession de plus cette ladite compensation !je la donne quand je veux ,elle lui sera toujours due, mais peu etre restituer a ma mort par exemple !! si je vends cette maison je peux tres bien ne pas lui donner maintenant tout ceci je le tiens de ma notaire !!!!!!!!!!!
la compensation n est pas un droit avec lequel elle peut jouer pour me faire vendre et avoir sa part !!!ce sont les explications de ma notaire
le sujet est surtout de ne pas me tromper en voulant faire activer cette succession en mettant au tribunal ma belle fille pour l obliger a signer et je vais ecouter condorcet qui est de bon conseil m abstenir et attendre son bon vouloir
elle peut demander la reduction mais je ne sais pas sur quoi! est ce sur cette compensation ??? MAI POURQUOI PUISQUE CETTE MAISON NE RENTRE PAS DANS LA SUCCESSION ?
la compensation n est pas un droit avec lequel elle peut jouer pour me faire vendre et avoir sa part !!!ce sont les explications de ma notaire
le sujet est surtout de ne pas me tromper en voulant faire activer cette succession en mettant au tribunal ma belle fille pour l obliger a signer et je vais ecouter condorcet qui est de bon conseil m abstenir et attendre son bon vouloir
elle peut demander la reduction mais je ne sais pas sur quoi! est ce sur cette compensation ??? MAI POURQUOI PUISQUE CETTE MAISON NE RENTRE PAS DANS LA SUCCESSION ?
condorcet
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28 mai 2013 à 08:25
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elle peut demander la reduction mais je ne sais pas sur quoi! est ce sur cette compensation ???
Il vous faut aborder la question d'une manière différente.
La communauté a construit sur terrain propre vous appartenant.
En quelque sorte, elle a servi de "banquier", et, comme tout banquier qui se respecte, les investissements ne se réalisent pas à fonds perdus.
Le jour est venu de régler les comptes.
Votre enrichissement au dépend de la communauté est votre dette envers elle.
A la dissolution de cette communauté, l'héritière du défunt à tout intérêt à exercer ses droits dans les délais les meilleurs, courant le risque que vous vendiez la maison sans qu'elle (la belle-fille) obtienne satisfaction.
Il en ressort, que dans ce cas de figure, personnellement si je ne peux vous contraindre à vendre puisqu'il n'y a pas d'indivision entre nous, en ma qualité de créancier j'ai le moyen de faire reconnaître ma créance par un Tribunal m'autorisant ainsi à placer des garanties hypothécaires.
Et c'est là, sur ce terrain qu'en qualité de créancier et non d'ayant-droit à la succession, que j'agirai.
C'est ce qui donne à (beaucoup) réfléchir.
Laisser l'eau couler tranquillement dans le lit de la rivière.
Vous verrez pour la suite....
Il vous faut aborder la question d'une manière différente.
La communauté a construit sur terrain propre vous appartenant.
En quelque sorte, elle a servi de "banquier", et, comme tout banquier qui se respecte, les investissements ne se réalisent pas à fonds perdus.
Le jour est venu de régler les comptes.
Votre enrichissement au dépend de la communauté est votre dette envers elle.
A la dissolution de cette communauté, l'héritière du défunt à tout intérêt à exercer ses droits dans les délais les meilleurs, courant le risque que vous vendiez la maison sans qu'elle (la belle-fille) obtienne satisfaction.
Il en ressort, que dans ce cas de figure, personnellement si je ne peux vous contraindre à vendre puisqu'il n'y a pas d'indivision entre nous, en ma qualité de créancier j'ai le moyen de faire reconnaître ma créance par un Tribunal m'autorisant ainsi à placer des garanties hypothécaires.
Et c'est là, sur ce terrain qu'en qualité de créancier et non d'ayant-droit à la succession, que j'agirai.
C'est ce qui donne à (beaucoup) réfléchir.
Laisser l'eau couler tranquillement dans le lit de la rivière.
Vous verrez pour la suite....
La législation juridique et financière évolue en permanence...